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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a52
20 mai 2020
[R] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 148'718,98 euros à titre d'indemnité de requalification sur la base d'un temps complet et la somme de 89'231,40 euros sur la base d'un
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984
21 septembre 2022
Le 19 juillet 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214
16 février 2022
allouées diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappel de salaire. 6.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00479
11 mars 2016
était systématiquement différent et que le salarié ne justifiait ni du mode de calcul ni du mode de versement, pour en déduire que la nature de la somme litigieuse demeurait indéterminée, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00992
26 mai 2016
en contrat à durée indéterminée, il s'ensuivait que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200139
28 janvier 2016
au paiement d'une somme de 1 068 euros, à titre très subsidiaire, au remplacement des appareils ou à leur remise en état, demandes indéterminées ayant pour origine leur inexécution de leur obligation de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369
15 novembre 2017
"jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues" étaient à durée indéterminée ; qu'en considérant cependant que de tels cautionnements consentis à durée indéterminée répondaient au strict formalisme
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551
24 octobre 2018
ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00929
27 septembre 2023
Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01127
27 novembre 2025
SOMMER, président Arrêt n° 1127 FS-B Pourvoi n° R 23-12.503 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z].
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974
Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973
613721aacd580146773f5d0a
25 février 1992
X..., une somme correspondant à l'indemnité de préavis dont il était redevable envers son employeur, alors, selon le moyen, que la lettre du 19 décembre 1985, à laquelle s'est référée la cour d'appel,
613723b4cd5801467740d23f
13 février 2001
l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des sociétés Spie Batignolles, Bouyghes, Société générale d'entreprises et Suez lyonnaise des eaux à lui payer respectivement les sommes
Ch. Sociale -Section B
5fdca569b4110d09bed03a52
8 novembre 2018
D... la somme de 3 080,77€, à Madame Z... la somme de 2591,76 €, à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00681
27 avril 2017
;un contrat de travail à durée indéterminée est sans incidence sur la relation contractuelle de travail préexistante résultant d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée
6137211fcd580146773f125b
5 juin 1990
de demande le plus élevé de Mme X... était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, lorsque le litige porte, non sur le paiement d'une somme
613724cacd58014677418657
27 juin 2007
attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 19 septembre 1994 selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, puis, à compter du 17 novembre 1997, selon un contrat à durée indéterminée
61372323cd58014677405eb5
9 décembre 1998
, dès son expiration permettait de le requalifier en un contrat à durée indéterminée ; que le défaut de réponse à ces conclusions constitue un défaut de motif ; alors, enfin, qu'en lui imputant la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00501
13 avril 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement des sommes en découlant, alors
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