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96 228 résultats pour « somme indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a52

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[R] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 148'718,98 euros à titre d'indemnité de requalification sur la base d'un temps complet et la somme de 89'231,40 euros sur la base d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 19 juillet 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

allouées diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappel de salaire. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00479

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

était systématiquement différent et que le salarié ne justifiait ni du mode de calcul ni du mode de versement, pour en déduire que la nature de la somme litigieuse demeurait indéterminée, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00992

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

en contrat à durée indéterminée, il s'ensuivait que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200139

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

au paiement d'une somme de 1 068 euros, à titre très subsidiaire, au remplacement des appareils ou à leur remise en état, demandes indéterminées ayant pour origine leur inexécution de leur obligation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

"jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues" étaient à durée indéterminée ; qu'en considérant cependant que de tels cautionnements consentis à durée indéterminée répondaient au strict formalisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00929

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01127

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

SOMMER, président Arrêt n° 1127 FS-B Pourvoi n° R 23-12.503 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d0a

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

X..., une somme correspondant à l'indemnité de préavis dont il était redevable envers son employeur, alors, selon le moyen, que la lettre du 19 décembre 1985, à laquelle s'est référée la cour d'appel,

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d23f

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des sociétés Spie Batignolles, Bouyghes, Société générale d'entreprises et Suez lyonnaise des eaux à lui payer respectivement les sommes

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

D... la somme de 3 080,77€, à Madame Z... la somme de 2591,76 €, à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00681

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

;un contrat de travail à durée indéterminée est sans incidence sur la relation contractuelle de travail préexistante résultant d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f125b

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

de demande le plus élevé de Mme X... était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, lorsque le litige porte, non sur le paiement d'une somme

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 19 septembre 1994 selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, puis, à compter du 17 novembre 1997, selon un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405eb5

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

, dès son expiration permettait de le requalifier en un contrat à durée indéterminée ; que le défaut de réponse à ces conclusions constitue un défaut de motif ; alors, enfin, qu'en lui imputant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00501

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement des sommes en découlant, alors

Source officielle

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