des salariés concernés ; qu'en déclarant que l'engagement unilatéral à durée déterminée de la société SNEB Casino Ruhl avait pris fin sans formalisme, la cour d'appel a violé les règles régissant les usages

Sur la contrefaçon de la marque Aquarelle par usage dans le code source du site Les sociétés AQUARELLE reprochent à la société SCT d'avoir reproduit la marque dans le code source du site [05].com, ce

que la société n’avait produit aucun élément afin de justifier cette provision.

de confusion et sans pertinence pour les produits à usage externe.

Attendu que les courriers de professionnels produits par M. X...

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée

En conséquence, Interdit à la société Professionnal Computer Associés France (PCA) la poursuite de ces agissements, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée.

A, la commission des sanctions a retenu qu'il avait pu recevoir l'information privilégiée, dont il a fait usage en connaissance de cause, de l'une des personnes visées à l'article 2 du règlement n° 90-

, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.

La protection du secret des sources 21 .

société Fiducial informatique, il a conçu un nouveau logiciel dénommé "Athéna", également destiné aux huissiers de justice, dont il a d'abord confié la commercialisation à la société Développement professionnel

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Lebée, M. Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et

Claude, - LA SOCIETE SODIMAC, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1987 qui, pour usage de faux en écriture privée ou de commerce, a condamné Z...

de nationalité Française né le 28 Octobre 1957 à CHAMPS SUR TARENTAINE (CANTAL) Profession : Chauffeur Routier, demeurant ...

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2018, qui, pour abus de confiance, abus de faiblesse, falsification de chèque et usage de

A cet égard, la Cour est d’avis que l’absence de résultat des perquisitions n’enlève pas à ces dernières leur objet, à savoir trouver l’auteur d’une violation du secret professionnel et donc la source