Par télécopie du 27 mars 2001, [P] [W] a rappelé à la société MMA ses demandes d'arbitrage et sollicité la régularisation des contrats souscrits par erreur au nom de [W] au lieu de LEGEPS puis, par lettre

du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 718 FS-B Pourvoi n° Y 23-16.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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L'arrêt constate que la société BHI avait initialement envisagé de se prévaloir de la violation de l'engagement de non-concurrence souscrit par M.

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1989, Mme X... a souscrit des contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif Société Vie (la société) et a désigné le 4 août 1995 M.

_ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1276 F-D Pourvoi n° E 15-20.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° N 24-50.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

portant ce nom n'est connue du centre des impôts d'Aix- en-Provence Nord, territorialement compétent pour l'adresse du ... ni aucune structure sise en Algérie du centre des Impôts des non-résidents (pièce

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Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-B Pourvoi n° W 20-22.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

__ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° H 16-20.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1396 F-D Pourvoi n° H 16-22.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ils ont, à cette occasion adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société CNP assurances (la société CNP).

19 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1213 F-B Pourvoi n° X 23-19.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

fondement de l'art. 2952 du Code civil italien seul applicable au contrat, d'assurance entre la société EUROPE T et COMPAGNIA ITALIANA, - juger que l'appel en garantie de la société EUROPE T, souscripteur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE