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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2108088_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et de la société IN'LI d'autre part , d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à l'infliction à la société requérante d'une amende pour recours abusif
Source officielle1ère Chambre
6794815e0175ed452fca5988
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif.
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51573
20 octobre 1988
20 octobre 1988
X... était chauffeur agricole sur le domaine de la Valade à Saint-Paul La Roche s'étendant sur 180 hectares, lorsque, le 26 mars 1983, la propriétaire, Mme Y..., vendit la station d'élevage qui en dépendait
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] et [N] [R] pour procédure abusive, - a condamné la société Forestalia Renovables SL aux dépens et à payer à chacun de MM.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203437_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 11.
Source officielleChambre 1-2
65aa2086a34ad10008581793
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- condamner la société Foncia Terres de Provence au paiement de la somme de 5 000 euros pour résistance abusive, - condamner la société Foncia Terres de Provence au paiement de la somme de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
reverser les cotisations dues aux organismes sociaux outre les indemnités de congés ayés afférentes, ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 34 000 euros our recours abusif
Source officielleChambre 1-1
6620b8b9bd6a8f00086ab78b
17 avril 2024
17 avril 2024
Enfin, l'appel doit être déclaré comme abusif et dilatoire.
Source officielle1ère Chambre
633d202162f5393e2eb44b15
4 octobre 2022
4 octobre 2022
CONDAMNER la SARL EURASIA GLOBAL LOGISTIC à payer à Monsieur [S] [W] la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la procédure abusive, outre la somme de 1500
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ».
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddd2
13 octobre 1988
13 octobre 1988
entretien préalable pour le 26 février 1983, elle a été licenciée par son employeur le 1er mars 1983 ; Attendu que la société "les Galeries Lafayette" fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré abusif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Contrairement à ce qu'ils soutiennent, aucun arbre (en particulier l'arbre à planter) n'empiètera sur les places de stationnement projetées, les places de stationnement sont de dimensions suffisantes (
Source officielle5e chambre civile
642d149ecb8fa004f57da22d
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 15 février 2023, elle sollicite en outre le paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive.
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402bf2
8 juillet 1997
8 juillet 1997
dispose pas de solution équivalente; qu'en ne s'expliquant pas sur l'avantage excessif et anticoncurrentiel, qui était ainsi allégué par les exposantes, retiré par la société Elf d'une exploitation abusive
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b3
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Elle estime donc qu'elles ont ainsi fait preuve d'une résistance abusive.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par jugement du 4 février 2022, le tribunal de commerce d'Avignon a déclaré abusive et injustifiée la résiliation du contrat d'approvisionnement par les sociétés Station service du Mont Ventoux et Lorena
Source officiellecomm
613720a6cd580146773eced0
21 juillet 1987
21 juillet 1987
X..., qui était le gérant de la société à responsabilité limitée Station Avicole de l'Artois, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 20 février 1986) d'avoir prononcé à son encontre l'extension
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032f2aac36c72666d32762e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
[V] [N] faisait valoir principalement que, par lettre recommandée du 04 mars 2011, il avait notifié son intention de résilier le bail en raison d'une clause contractuelle, qu'il considère comme abusive
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300364
12 avril 2018
12 avril 2018
du parc de stationnement attesté le 28 avril 2015 par le maître d'oeuvre ils ont été convoqués le 8 avril 2015 puis le 6 mai 2015 pour la livraison définitive de leur place de stationnement dont ils n'ont
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il doit donc être considéré qu'il en a pris acte sans faire preuve d'un acharnement procédural abusif.
Source officiellePage 15 sur 245