ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, statuant après un acte exécutoire est en droit d'accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, même en matière

pouvait pas recevoir application dans la mesure où elle n'avait eu connaissance des disparités de salaires existant entre elle et son remplaçant qu'à la veille de l'audience de la cour d'appel appelée à statuer

ou qui radie l'affaire ; qu'après avoir constaté que par arrêt du 2 novembre 1989, il avait été sursis à statuer et ordonné la suppression de l'affaire du répertoire général des affaires, la cour d'appel

comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 25 des statuts prévoyait en son dernier alinéa que "Toutes

Y... en exécution des statuts, aux termes desquels les associés avaient exclu la mise en commun de résultats ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi l'absence de mise en commun des résultats de

[D] afin qu'il soit statué sur son appel. Par assignation signifiée le 3 janvier 2019 Mme [F] veuve [K] demande à la cour de constater qu'elle est tiers au contrat de bail liant M. [V] [K] et M.

Ardennes (la Caisse fédérale) ; Attendu que le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance, faute de déclaration régulière dans le délai légal alors, selon le pourvoi, qu'en statuant

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS..* STATUTS SPECIAUX - CLASSEMENT - PERSONNEL DE POLICE - ABSENCE D'OBLIGATION DE CLASSEMENT DES CORPS DANS UNE CATEGORIE DU STATUT

de VRP » résultant selon elle de stipulations contractuelles et des mentions des bulletins de salaire ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de VRP de prouver

protecteur avant de se prévaloir ultérieurement de la violation dudit statut ; qu'en estimant cependant que la société Cogema n'était pas fondée à se prévaloir de son ignorance du statut protecteur de

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis-La Réunion, 9 mai 1996) statuant en matière d'inscription sur les listes électorales, d'avoir statué, alors qu'il n' a pas été informé

Rossignol ne paraissent pas fondées et qu'ils devront (les demandeurs) donc être déboutés purement et simplement de leurs prétentions, le Tribunal a statué par motifs dubitatifs, ce qui équivaut, aux termes

du personnel au sol de la compagnie Air Afrique et ledit statut du personnel au sol de ladite compagnie aérienne disposant en son article 1-3 que "ce statut règle les conditions de travail et de carrière

laissant croire à de possibles malversations de la part de ses dirigeants", a demandé en référé sa réintégration ; qu'elle a été déboutée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer

régionale d'assurance maladie qui rejetait sa demande; que la cour d'appel (Lyon, 8 juin 1994) a accueilli ce recours; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué

l'ordonnance de référé désignant un administrateur pour gérer l'association ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir retenu que le conseil d'administration ne pouvait plus valablement statuer