Automobiles Talbot par la société Automobiles Peugeot et du remplacement du statut collectif unilatéral de la première société par celui en vigueur au sein de la seconde, l'ancienneté de M.

En statuant ainsi, en intégrant dans le calcul de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

accord collectif qui naît au moment de la rupture du contrat de travail ne peut constituer avant celle-ci un avantage acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'en se déterminant ainsi

certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps sans être occupés selon un horaire collectif, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne peut être déterminé qu'a posteriori

L'accord collectif du 2 novembre 2010 intitulé « Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis intégrée » institue, dans le périmètre de Natixis Intégrée, un comité

sur une demande de rappel de congés payés formée par deux de ses agents, alors, selon le moyen, qu'en se déclarant compétente sur le fondement de l'article L.511-1 du Code du travail, tout en constatant

services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel s'applique aux employeurs appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans

connaissance ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était tenue, si le salarié n'avait pas été informé dès son engagement de l'existence de la convention collective instituant de manière

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective applicable intitulé : "majoration pour heures exceptionnelles" les heures de travail effectuées de nuit donnent

Elle a reconnu l'existence d'un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et dit que la rupture de la relation contractuelle s'

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Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci.

[X] a été engagé en qualité de producteur délégué radio et de chroniqueur par la société nationale de radiodiffusion Radio France suivant contrats de travail à durée déterminée d'usage pour la période

4.2. de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 : 5.

X... recevait des objectifs à réaliser, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 3 / que la

du temps de travail applicable à la suite de la cessation d'un accord collectif ; que pour condamner l'exposante à verser à M.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif