Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

Article R931-3-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Code de la sécurité sociale

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.

Article R361-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :

Article D541-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Code de l'environnement

L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.

Article 6

Code inconnu

Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention

Article 23

Code inconnu

Le décret n° 50-202 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce, modifié par le décret na 56-502 du 23 mai 1956, est abrogé en ce

Article 41

Code inconnu

L'architecte associé ne peut exercer sa profession à titre individuel à moins qu'il n'y soit autorisé par les statuts dans les limites fixées par ceux-ci et à condition que l'activité autorisée soit expressément exclue de l'objet de la société par une

Article 19 quaterdecies

Code inconnu

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Article 7

Code inconnu

La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent : On entend par “ personnes chargées de l'administration ” d'un fonds de dotation

Article 1

Code inconnu

Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Article R1211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes catégories de collectivités

Article 1

Code inconnu

publique et du budget : 1° Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 2° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.

Article ANNEXE ART. 24

Code inconnu

Les dispositions de l'article 9 des statuts du régime de base concernant le fonds social sont applicables au régime complémentaire.

Article 49

Code inconnu

Les statuts de l'Université de Rennes sont modifiés par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.

Article 422-253

Code inconnu

Le règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :

Article 8

Code inconnu

Les conditions d'admission des élèves fonctionnaires destinés à l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées par leur statut.

Article 18

Code inconnu

S'ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent :

Article 9

Code inconnu

La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis.

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