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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65b2b57efd6229a4e58a5a2d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/2 nationalité B
6960064dcdc6046d47aadbcd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89733
25 juillet 2007
25 juillet 2007
droits de l'Homme consacre l'égalité des époux, que Madame X... a constamment entretenu des liens de proximité avec la France, puisqu'elle était domiciliée en France au moment où le juge tunisien a statué
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec15ccdc6046d47e6943d
2 avril 2026
2 avril 2026
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd9210b
5 mars 2015
5 mars 2015
indivis ; qu'ainsi, la découverte, postérieure au 19 août 2010, par les promesses de vente de ces biens consenties le 27 juillet puis le 29 juillet 2010 par chacun des propriétaires respectifs, du statut
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0b89f19e8c50f8d2b1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1289f19e8c50f8d3dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c3172da17169e9acca
3 octobre 2024
3 octobre 2024
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/2 nationalité B
6712a703d207776a59081f62
10 octobre 2024
10 octobre 2024
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10100
15 mars 2017
15 mars 2017
le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd1b01eea4cf01a3f9e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88baa3ea43407b9fbc982
9 octobre 2025
9 octobre 2025
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3bb6af9fd1f8094d82d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6c8fcdc6046d47c78a71
1 avril 2026
1 avril 2026
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec168cdc6046d47e69538
2 avril 2026
2 avril 2026
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb48d33109fd079acbc3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d019bacdc6046d47063deb
3 avril 2026
3 avril 2026
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b913ea43407b9fbc114
9 octobre 2025
9 octobre 2025
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3bc6af9fd1f8094d872
2 octobre 2025
2 octobre 2025
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6ca2cdc6046d47c78be4
1 avril 2026
1 avril 2026
application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut
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