L'arrêt en déduit que conformément aux stipulations contractuelles la rémunération de référence en France doit être retenue pour le calcul des diverses sommes dues au salarié au titre de la rupture.

regard de l'article 1134 du code civil ; 4° / qu'en l'état de ses constatations relatives à l'article 1. 04 du contrat de sous-traitance, la cour d'appel qui était appelée à déterminer si les stipulations

les charges imputées par le syndic à la bailleresse ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le point de savoir s'il ne résultait pas du rapprochement de la clause litigieuse avec les autres stipulations

contractuelles rétroactives - Stipulations relatives à la constitution d'une société - Effet limité au bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la société a été constituée [1].

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - elle est fondée à demander le paiement de la prestation qu'elle a exécutée conformément aux stipulations contractuelles.

travaux, celles-ci faisaient obstacle à ce que ledit délai soit décompté à partir de la date de prise de possession des ouvrages ; Considérant, qu'en l'absence de réception provisoire et lorsque les stipulations

les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en refusant de prendre en compte les stipulations

Chaisemartin, Courjon, avocat du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la dénaturation des stipulations

toutes les autres normes visées par les cahiers des clauses techniques qui lui ont été communiqués avec le dossier de consultation des entreprises, que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux stipulations

par le titulaire du contrat et rétrocédés à un tiers, lesquels ne pouvaient constituer des honoraires dus à l'intéressé du fait de son exercice à la clinique, la cour d'appel aurait dénaturé les stipulations

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer la société Saint Amour bien fondée en sa demande d'indemnisation des sinistres déclarés, de le condamner à indemniser celle-ci dans le respect des stipulations

revendiquer le droit à la pose d'une enseigne extérieure et que la mise en place d'une enseigne extérieure était laissée à sa libre discrétion alors qu'une telle enseigne n'était pas interdite par les stipulations

contractuelle exception faite du cas où le libellé de la stipulation contractuelle, sujet à hésitation ou à interprétation, à raison de son libellé, exclut la constatation d'un trouble manifestement illicite

moyens de son choix pour atteindre l'objectif d'assurer le traitement des déchets sans interruption majeure et dans des conditions de sécurité maximale, le juge du fond a souverainement apprécié les stipulations

était tardive car présentée plus de deux mois après la naissance du différend ; - les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'étaient pas applicables aux actes prévus par des stipulations

gouvernement ; Sur le pourvoi principal : En ce qui concerne les indemnités : Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, de contrôler l'interprétation des stipulations

En vertu des stipulations contractuelles, M.

somme à la société W.R & S au titre des honoraires mensuels de février à octobre 2021, date de la résiliation unilatérale anticipée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des stipulations

X..., les stipulations contractuelles relatives à la définition du risque garanti d'incapacité temporaire totale contenue dans les notices qui lui avaient été remises lors de ses adhésions à l'assurance

résiliation anticipée, sans motif, entraînant le paiement d'indemnités de départ, et en leur article 15.1.3, le cas d'une résiliation, en cas de non-respect par l'une des parties des stipulations