I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Sup

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le télex du 18 décembre 1987 ne faisait que poser, au conditionnel, les bases d'une "collaboration éventuelle" entre les deux sociétés ; que la note informe

le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information

demandes, alors : « 1°/ que, lorsqu'une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des moniteurs de Ski, dont le siège est : 15300 Super Lioran, en cassation

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

X... a été informé de la possibilité de demander à la Caisse de prévoyance de la SNCF la conversion de cette rente sur la tête de son conjoint à partir du 25 juin 1982.

des conditions générales), M [S] [X] pouvait transférer son épargne d'un support à l'autre et/ou investir sur de nouveaux supports ; qu'il ne peut pas plus être utilement soutenu qu'il puisse être suppléé

La méthode ainsi retenue repose sur les propres données de l'exploitation enregistrées dans le logiciel Orchestra Point De Vente utilisé par la société et, pour une part très limitée, pour suppléer au

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

classées était ouverte contre X... ; qu'il apparaît à la lecture du courrier de Bernard X..., en date du 8 décembre 1992, adressé au préfet du Haut-Rhin, visant à faire des propositions en vue de suppléer

l'organisation d'une consultation a l'obligation de notifier par écrit sa demande aux autres syndicats dans un délai d'un mois à compter de l'accord et que, d'autre part, le fait pour l'employeur de suppléer

ordonné la publication d'un communiqué judiciaire et déclaré la société Libération civilement responsable, après avoir rejeté l'exception de bonne foi ; "aux motifs qu'il était certes légitime d'informer

vis-à -vis de la banque d'une créance de la contre-valeur en francs de 315 464,47 écus ; que le juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé

civile, qui est irrecevable, ne peut mettre en mouvement l'action publique ; que le réquisitoire du procureur de la République, qui se contente de requérir, sur l'ordonnance de soit-communiqué "une information

de la partie civile, qui a refusé de consigner la somme nécessaire" ; ""... que les éléments de comparaison versés aux débats par les parties civiles et critiqués par les prévenus, ne peuvent suppléer

Buffet, et d'avoir condamné la société Coordination Catalane à payer diverses sommes aux sociétés Medicat 3006 et Super Buffet ; ALORS QUE le juge d'appel qui déclare n'infirmer que partiellement le

par le représentant des créanciers qu'au profit des créanciers "connus" de celui-ci qui n'a pas et ne peut suppléer les défaillances du débiteur dans le dépôt de la liste des créanciers ; que l'arrêt