Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En l’espèce, le projet prévoit la surélévation de l’immeuble existant en R+3, atteignant environ 12 mètres de hauteur de façade.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124737
28 juin 2018
28 juin 2018
...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire aux consorts D...en vue de la surélévation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616301474c6681071edf66f6
10 mai 2012
10 mai 2012
Soutenant que le solin a été réalisé lors d'une surélévation de l'immeuble appartenant à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03141_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La société PS2L a sollicité un permis de construire modificatif en vue de la modification de l'aspect extérieur et de la surélévation des combles d'un immeuble d'habitation, comportant 5 logements, sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2106518_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B pour la réalisation d'une extension et surélévation d'un immeuble, ensemble la décision du 5 octobre 2021 rejetant le recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdce
15 octobre 2008
15 octobre 2008
A l'occasion de cette vente, monsieur Y..., gérant de la SCI a appelé l'attention sur son intention d'exploiter la dalle sous la toiture pour qu'il soit procédé à la surélévation de l'immeuble, le cas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00612_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz a accordé à Mme A, épouse B, un permis de construire valant démolition en vue de la réhabilitation et de la surélévation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Financière Saint Louis pour la surélévation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300034
15 janvier 2013
15 janvier 2013
endommagé du fait que cet immeuble avait été surélevé, sans constater que les constructeurs avaient pris toutes les précautions possibles pour éviter les désordres litigieux, la cour d'appel a privé sa
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218968_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
J à procéder aux travaux de surélévation de l'immeuble. 6.
Source officielle4e Chambre A
6162cf6d8b4dc27576e7b73e
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Elle a sollicité l'autorisation de surélever l'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865e3
28 novembre 2002
28 novembre 2002
de la limite parcellaire et a surélevé son immeuble par un remblaiement d'environ 1 mètre 50. * L'intimée demande de confirmer le jugement entrepris, de débouter ses adversaires de leurs prétentions et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320102_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B, propriétaire de l'immeuble situé 33, rue Richard Lenoir dans le 11ème arrondissement de Paris, afin de constater les désordres affectant l'immeuble en cause et le cas échéant, de dresser le constat
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007865515
29 juillet 1994
29 juillet 1994
qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671769
2 décembre 1981
2 décembre 1981
SUR L'APPARTEMENT ET LES BUREAUX QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE SIS ...
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837360
16 décembre 1994
16 décembre 1994
séparatives n'excède pas 3,20 mètres et sous réserve que la pente des toitures vers le fond voisin n'excède pas 45°" ; Considérant que le permis de construire attaqué a pour objet d'autoriser la surélévation
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e14a
19 février 1974
19 février 1974
A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, EN INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, PROCEDE SANS AVOIR OBTENU DE PERMIS DE CONSTRUIRE A DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE AINSI
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749473
28 mars 2018
28 mars 2018
retenu, aux fins d'établir le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France mise à la charge de la société requérante au titre de la réhabilitation et de la surélévation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108380_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'arrêté du 1er février 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a délivré à la SNC 30 Château un permis de construire portant sur la rénovation d'un bâtiment de bureaux et sa surélévation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108633_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'arrêté du 1er février 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a délivré à la SNC 30 Château un permis de construire portant sur la rénovation d'un bâtiment de bureaux et sa surélévation
Source officiellePage 15 sur 147