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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le CCAS produit à l'instance le rapport de l'enquête réalisée durant la suspension administrative de Mme C, des courriers, y compris électroniques, et des compte-rendu d'entretiens. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301160_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants outre une condamnation du 2 septembre 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505425_20250419
19 avril 2025
19 avril 2025
B A, représenté par Me Spira, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 juin 2024, notifié le 21
Source officiellecr
61372651cd580146774249f6
15 septembre 2004
15 septembre 2004
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202483_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que : - la décision de suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de dix mois, prononcée le 27 octobre 2022 par le préfet du Calvados, fait suite à une décision de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210939_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600511_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411010_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101464_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une décision du 21 décembre 2021, la préfète de la Charente a procédé à la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508816_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303877_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
rendez-vous auprès de la préfecture de la Gironde pour la visite médicale obligatoire en vue de la restitution de son permis de conduire que le 4 septembre 2023, soit un mois après la fin de la période de suspension
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300918_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
judiciaire d'Evry-Courcouronnes, en application de l'article L. 224-16 du code de la route, à payer une amende de 500 euros pour avoir conduit, le 7 décembre 2021, un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007901972
8 décembre 1995
8 décembre 1995
km/h la vitesse maximale autorisée" ; qu'enfin, aux termes du 4° de l'article R. 266 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l'article 6 du décret attaqué, peuvent faire l'objet d'une suspension
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504223_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Son permis de conduire a été retenu et une mesure de suspension administrative pour une durée de six mois a été prise par le préfet de Seine-et-Marne le 10 mars 2025.
Source officielle2ème chambre Cab4
697c195dcdc6046d4730ca17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Or, la compagnie SERENIS fait valoir que le permis de conduire de Madame [S] [R] était le 27 décembre 2021 toujours en cours de suspension.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c6b
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2006, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et refus de se
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02037
4 avril 2013
4 avril 2013
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 250 euros d'amende et trois mois de suspension
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaee
21 mars 1995
21 mars 1995
articles 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la compagnie ne rapportait la preuve ni d'une suspension
Source officielle6ème chambre
DTA_1904962_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2019 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a ordonné la suspension administrative de fonctions
Source officielle6ème chambre
DTA_1904964_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2019 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a ordonné la suspension administrative de fonctions
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