, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident

[S] [R] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable du 3 juillet 2023 confirmant le taux d'incapacité

Elle demande par conséquent à la cour de mentionner une majoration de rente à son maximum compte tenu d'un taux d'incapacité permanente de 57% dont 10 % au titre du taux professionnel, tel que fixé par

Elle expose qu'elle n'a interjeté appel que sur le taux socio-professionnel ; que le docteur [G], expert, a conclu que l'imputabilité des séquelles à l'accident a été établie mais qu'il existe également

Par ailleurs, afin de déterminer le taux 'professionnel' de la victime, il convient de rechercher, au regard des éléments versés aux débats, dans quelle mesure l'incapacité dont elle restait atteinte à

% (dont 8% de taux médical et 2 % de taux professionnel).

D] fixé à 25 % dont 5 % pour le taux professionnel ; que le 13 mai 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission

ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du

médical d'incapacité et de 5 % le taux professionnel à la date de consolidation du 31 mars 2019 de sa maladie professionnelle constatée le 13 mars 2018.

Elle sollicite également un taux d’indemnisation professionnelle à hauteur de 10 % en raison de difficultés professionnelles consécutifs à des arrêts de travail successifs et de mi-temps thérapeutique,

Il relève que la caisse produit la notification de la décision fixant le taux d'incapacité de l'assuré à 40 % dont 8 % pour le taux professionnel et que le taux d'incapacité étant inférieur aux deux tiers

d'incapacité permanente partielle de 18 % et un taux professionnel de 75 %.

Il a également pu apporter d'autres éléments concernant sa situation professionnelle, étant observé qu'il n'avait pas été demandé à l'expert de chiffrer expressément un taux professionnel et que le barème

déclarée, de sorte que l'attribution d'un taux socio-professionnel est justifiée.

Madame [Y] déclare qu’elle ne conteste pas le taux médical de 5 % et souhaite aujourd’hui bénéficier d’un taux professionnel.

Pour tenir compte de l’incidence professionnelle de l’accident du travail, il y a lieu de majorer le taux d’incapacité permanente partielle de 5% au titre de l’incidence professionnelle.

de 2% dont 0% pour le taux professionnel.

[W], a fixé le taux d'IPP de ce dernier à 12% dont 3% au titre du taux professionnel. 6- Parallèlement, le 22 octobre 2019, la CPAM de la Gironde a, après avis favorable du CRRMP de [Localité 1] Aquitaine

% à la date de consolidation du 31 mai 2019, - débouté Mme [T] de sa demande de fixation d'un taux professionnel, - dit que les frais et honoraires liés à la consultation ordonnée par décision du 22

, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de la maladie