Dès lors, en jugeant que les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement en litige devaient être soumises à la taxe, le tribunal administratif a également commis une erreur de droit.

ou toutes taxes comprises ; 6°) fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige.

de l’article 231 ter du code général des impôts et sont exclues de l’assiette de la taxe ; - en ce qui concerne les escaliers d’une superficie de 44,45 mètres carrés, les espaces de circulation

Elle soutient que : - les voies de circulation de véhicules sont des surfaces exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement ; - la surface taxable de cette taxe doit être ramenée

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

comprises, le préjudice total qu'ils subissent, et dont ils demandent à être indemnisés par l'Etat s'élève à la somme de 117 762, 15 euros toutes taxes comprises.

d'eau de vie de cognac sous le statut d'entrepositaires agréés, au sens de l'article 302 G du code général des impôts et peuvent à ce titre détenir des produits soumis à accise en franchise de droits et taxes

Aux termes de l'article L. 175 du même livre : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou

taxe annuelle prévue à l'article 231 ter du code général des impôts les dépendances immédiates et indissociables des aires de stationnement, telles les voies de circulation ; - seules les surfaces

et la délivrance des certificats d'immatriculation, que « la société LANIE, propriétaire des véhicules dont s'agit mis en circulation pour la première fois était, comme telle, redevable de la taxe sur

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

[N] sur ces points (640 euros hors taxes + 460 euros hors taxes) étant surévalué selon l'expert 3) création d'une nouvelle distribution : 2 450 euros hors taxes pour la pose et 1 200 euros hors taxes

sur les surfaces de stationnement, et d'autre part, des espaces de circulation extérieure qui sont hors champ d'application de la taxe ; - les instructions fiscales suivantes s'appliquent à sa situation

de taxe sur la valeur ajoutée constitue une infraction à la libre circulation des marchandises prescrite aux articles 26 et suivant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à la

sur la valeur ajoutée, a nécessairement récupéré cette taxe sur les frais d'architecte qui doivent être calculés hors taxes ; - les frais d'enquête publique pour la réalisation d'un circuit automobile

Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région.

Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région.

possibilité d'exploiter en location des taxis par des conducteurs qui ne sont pas des salariés des sociétés de location des véhicules équipés en taxi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil