AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e09c02507c9078ddb2
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ancienneté de 8 ans et 5 mois ; - ayant créé pas moins de 312 nouveaux clients entre décembre 2008 et février 2011, elle a droit à une indemnité de clientèle ; - elle n'a bénéficié que de trois temps
Source officiellePage 15 sur 12489
7ème chambre
DTA_2302979_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage. ".
Source officielle