joint les pourvois n° V 05-42.128 et C 06-41.702 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, selon contrat

ISS énergie (la société ISS), la construction d'un réseau câblé ; que se plaignant de la carence de la société CSCOM la société Lyonnaise communications a, par lettre du 26 octobre 2006, résilié le contrat

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

Raiser-Gruber, et qu'au vu de ces documents, il apparaît que les premiers juges ont à bon droit retenu la date du 30 novembre 1989 comme date de fin de chantier pour le lot carrelage et donc également comme terme

d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (GIEDAS), en qualité d'ingénieur, a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique Transmanche construction en septembre 1986 ; qu'aux termes

André logistique a assigné la société CNP afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison du non-respect par la société CNP de ses obligations contractuelles jusqu'au terme

Y... une société dénommée « 1688 », laquelle a engagé ce dernier en qualité de directeur des opérations aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 octobre 2009 ; que le capital

à la seconde, si bon semblait à celle-ci au terme du contrat, la société Aristophil s'engageant alors à payer le prix de vente initial majoré de 8,75 % par année de garde et de conservation. 2.

en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme

Par lettres recommandées reçues les 27 et 28 mars 2025, la société FRANFINANCE a mis en demeure Madame [B] [K] et Madame [Y] [X] de payer les échéances impayées à peine de déchéance du terme du contrat

Par un courrier du 24 juillet 2017, elle a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt. 3.

[P] d'avoir à payer la somme de 2.351,34 euros et ce, dans un délai de 8 jours sous peine de prononcer la déchéane du terme du contrat et d'engager une procédure.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2003 pour obtenir, notamment, la requalification de ses contrats de travail intérimaire en un contrat de travail indéterminée et le paiement

Une pratique contraire aux stipulations contractuelles s'est instaurée entre les parties selon laquelle elles considéraient qu'à leur terme les contrats de location étaient automatiquement résiliés.

elle sollicite : à titre principal : la constatation de la déchéance du terme du contrat souscrit le 14/05/2021 par [N] [Y] [V] [T] auprès de la SA CARREFOUR BANQUE, et la condamnation de [N] [Y] [V]

lignes électriques litigieuses étaient installées à hauteur réglementaire ; qu'une éventuelle responsabilité d'EDF n'est en tout état de cause pas exclusive de celle encourue par les prévenus ; qu'aux termes

a souverainement estimé que le fait que Jacques Z... ait été le dirigeant de la société qui avait vendu les distributeurs à la société Locavehi n'impliquait nullement qu'il ait eu connaissance des termes

[F] [R], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection afin de voir : - constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR20220907OY72TLX souscrit le 7 septembre

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ La société Auto service du particulier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 22-20.744 contre

de crédit-bail auprès de la société Industelec, qui a ensuite cédé à la société Unimat les droits résultant de ce contrat ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution des contrats de vente et de