Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

Il nota que les indices naturels des frontières du terrain étaient variables   ; le terrain était en marge du domaine forestier.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

    Le 17 avril 2002, le tribunal, accompagné d'experts et de témoins, effectua une visite sur le terrain. Les experts locaux et les témoins furent entendus sur place.

la convention de pâturage qui l'autorisait à bénéficier de l'usage des terrains de la commune de Grans ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'ONF de prolonger cette convention de pâturage en forêt

a fixé la répartition par département des représentants des propriétaires fonciers, de ne tenir compte que de la surface des terrains boisés en forêt privée ; que par suite le Gouvernement, en se fondant

forêt couverte de chênes décidus d'après l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), accompagnés de nombreux arbustes fruitiers et de plantes herbacées.

appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. / Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains.

appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. / Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains.

terrain.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

et en partie par division en lots de terrains.

et en partie par division en lots de terrains.

forestière de ses terrains sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

les terrains en cause ; - l'existence d'un plan de gestion ne permet pas de refuser l'autorisation de défrichement sur le fondement de l'article L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière