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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200590
3 mai 2018
Patrice Y..., en l'état d'un testament authentique du 9 septembre 2011 par lequel il léguait la quotité disponible de ses biens à la Fondation trente millions d'amis, la Ligue nationale contre le cancer
civ1
6137236acd580146774097c8
11 janvier 2000
considérant que ladite remise constituait un don manuel irrévocable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'Henri Y... avait légué à son neveu l'intégralité de ses biens par testament
6137232fcd580146774068fa
6 octobre 1998
Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 décembre 1995) d'avoir rejeté son exception de nullité de l'expertise alors, d'une part, que la cour d'appel aurait méconnu le principe de
61372215cd580146773fa16b
4 mai 1994
Antoine X..., neveu du défunt, a fait apposer les scellés sur une maison dépendant de la succession ; que, le 6 mai 1988, il a assigné les époux Z... en nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00814
22 juin 2022
[F] lors de la rédaction, par celui-ci, du testament qui avait institué ce même M.
613722c5cd58014677401458
6 mai 1997
de la succession; qu'après de nombreuses procédures, un premier arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 9 janvier 1992, devenu irrévocable, a validé le testament olographe et renvoyé les parties
61372479cd58014677415c85
12 octobre 2006
rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 05-13.271 et D 05-14.651 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005), que Marius X... a, par testament
ECLI:FR:CCASS:2020:C100295
13 mai 2020
U..., en l'état de deux testaments olographes, le premier, du 4 juin 2009, instituant M. K...
2ème chambre civile
5fd93d8f1348d5233ff148dd
23 mars 2020
remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100815
10 décembre 2025
[C] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et recel successoral.
Pôle Civil section 3
6a160947cdc6046d4708092d
18 mai 2026
Madame [E] et monsieur [S] rétorquent d’une part que la mention portée à l’encre bleue est sans objet dans ce testament, sans aucune utilité et donc sans incidence sur sa validité, et d’autre part, que
6137240ccd5801467741190a
9 juillet 2003
21 mars 1995, laissant pour lui succéder son épouse Mme Françoise Y..., bénéficiant, en vertu de leur contrat de mariage adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts, de l'usufruit de la part
6137269bcd58014677426f5c
20 avril 2005
civile devant le juge d'instruction en sa qualité de légataire universel d'Edmond Z... ; que le legs dont s'agit a été institué par testament olographe du défunt, le 8 octobre 1997, vingt-trois jours
ECLI:FR:CCASS:2018:C100283
14 mars 2018
» ; que la donation-partage a été publiée au bureau des hypothèques de Charleville-Mézières le 23 juillet 1993, volume 1993 P, n°3033, ainsi que mentionné sur la page de garde de l'acte de donation-partage
civ3
613722c4cd58014677401398
27 novembre 1996
civil; 2°) que la cour d'appel a reconnu que l'obligation contractée par les époux Y... dans le protocole litigieux résultait des droits de Mme Z... sur la succession de son mari et qu'une instance en partage
613723b4cd5801467740d25a
20 février 2001
Jean-Pierre X... fait également grief à l'arrêt d'avoir ordonné le rapport à la succession d'une somme de 20 000 francs avec intérêts, sans rechercher s'il ne résultait pas du testament que le défunt avait
soc
613724f4cd58014677419c2c
9 octobre 2007
Y..., qui est décédé le 15 février 2003, avait par testament olographe du 7 mars 2002 laissé à Mme Z...
6137221ecd580146773fa643
9 mars 1994
, a décidé que le testament devait recevoir application et que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100910
13 juillet 2016
I... en liquidation et partage de la succession de D... I... et de Y...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100225
18 mars 2020
O... conteste en effet avoir jamais reçu une quelconque donation de la part de sa mère, alors que M. V...
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