Codes de loi français

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des

Article Annexe 2

Mandat Si une tierce personne constitue en tout ou partie un dossier au nom d'un demandeur, la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties précisant : - pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

sécurité sociale, les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et attribués en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt d'une tierce

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

" Les taux de réduction de l'activité professionnelle, les durées du recours à une tierce personne et les montants des dépenses sont définis par décret en Conseil d'Etat ; " 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article

LEGIARTI000041483673

du "chèque de gain" TITRE II LES PARIS Chapitre 1 er Chapitre 2 Pari par reports dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs Chapitre 3 Pari "Couplé" Chapitre 4 Pari " Couplé Hippodrome" Chapitre 5 Pari "Tiercé

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

phrase du présent 7°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d'usage cédés à une entreprise tierce

Article 2

Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé ; 11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

prévention ou avec la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme ; 3° Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce

LEGIARTI000024421263

Il est possible qu'un TRTO approuvé ne puisse assurer la supervision totale du cursus, dans le cas où la formation sur avion est conduite par une tierce partie comme l'exploitant.

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Dans ce cas, il est appelé " entité tierce partie reconnue " ; b) Ou bien un organisme qui, sans répondre à la condition mentionnée au 2°, travaille exclusivement pour le groupe dont il fait partie, possède une structure identifiable et dispose de méthodes

Article 10

-Information et système d'information : L'information : nature, caractéristiques, qualité, représentation ; -matériels et logiciels, réseaux ; Infogérance, tierce maintenance. B.

LEGIARTI000029557485

de fin du traitement ; Il sera également demandé aux pharmaciens de notifier les cas de refus des patients de participer à l'enquête (quelle que soit leur acceptation de la dispensation à l'unité) et les cas où ils délivrent les antibiotiques à une tierce

LEGIARTI000039342693

Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir (à l'exception de la fraction de commune de Mazé-Milon), Thouarcé (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et Tiercé

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ; -l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ; -le remboursement du coût de la ou des tierces

Article L214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ; 2° Ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

. □ La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), dénommée dans le contrat (1) : elle intervient lorsque l'assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

- Cécité complète (avec attribution de la tierce personne) 100 - Quasi-cécité 100 6.1.2 - SCOTOME CENTRAL BILATÉRAL Avec conservation des champs visuels périphériques selon la profession 50 à 90. 6.1.3 - PERTE COMPLÈTE DE LA VISION D'UN OEIL (l'autre

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

étroits : situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par un lien de contrôle ou une participation ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon durable à une même tierce

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret ; c) Des personnes titulaires : soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; soit d'une majoration pour tierce