complémentaire, l'insertion d'une publication judiciaire dans le Journal de l'Ile de la Réunion, alors : « 1°/ que l'insertion d'un droit de réponse peut être ordonnée par le juge pénal ou civil à titre

Pour qu'une telle clause puisse être opposable à un tiers, il est, en principe, nécessaire que celui-ci ait donné son consentement à cet effet.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos, de dire que la prise

Les courriers électroniques collectifs visés ci-dessus peuvent contenir l'objet sommaire de la communication mais doivent, pour le détail, renvoyer à une ou plusieurs page(s) Intranet (liens).

le consentement des acquéreurs au jour de la signature de l'acte authentique de vente et non à celui de la formation de la vente, l'arrêt attaqué a violé l'article 1589 du Code civil" ; Mais attendu

L'article 1169 du code civil visé dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

de l'un de ces bénéficiaires sans s'assurer du consentement de l'autre ; qu'en écartant toute faute de la banque tirée, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si elle n'avait pas commis de faute

A 16 h 06, elle a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur du centre hospitalier à la demande d'un tiers en application

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un contrôle douanier dans le port de Marseille a révélé la présence, dans un navire à destination de la république de Chypre, d'un conteneur

des caisses une fiche qui était délibérément tronquée afin de minorer le chiffre d'affaires enregistré par une caisse déterminée ; que pour minorer le montant de ses cotisations il ne s'est pas contenté

K... tendant à la condamnation de la société CALTRAC à lui verser une somme de 58 107 000 F CFP au titre du trouble de jouissance, une somme de 15 000 000 F CFP au titre du préjudice moral, une somme de

opposition irrecevable ; que la société Idéfisc a formé une tierce opposition-nullité à cette dernière ordonnance ; Attendu que la société Idéfisc fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce

mari en tant que gardien-jardinier, l'épouse en tant que gardienne et femme de ménage ; que prétendant que des rappels de salaire leur étaient dus et que des sommes avaient été indûment retenues au titre

chef, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret du 4 juillet 1955 ; 2 / que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus

dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'en tant qu'il précise que ce caractère de titre exécutoire est reconnu à de tels actes notariés lorsqu'ils ont pour objet le paiement d'une somme d'argent

La promesse, consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023, ne s'est traduite par aucune réitération ou levée d'option.

que les prévenus reprennent le moyen de nullité tiré du défaut de réception par la SNC AMELEK et Cie de l'avis de vérification de sa comptabilité, préalablement aux opérations de contrôle ; qu'à juste titre

le vendeur avait failli à son obligation de délivrance, a dit que la société justifiait de sa qualité "de créancier article 40" et a condamné le liquidateur à lui payer la somme de 163 280 francs à titre