Jocelyne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentatives d'escroqueries, faux et usage

des contrats de travail, et à titre encore plus subsidiaire la responsabilité extra-contractuelle de ces trois sociétés. 6.

[D] des faits de blanchiment d'une escroquerie commise au préjudice des investisseurs de la société Crowdrex en leur présentant des « contrats de crowdfunding […] faisant en fait mention de la société

Par courrier du 21 juin 2021, Me [N], conseil de la société [1], répondait à l'avocat de la société [3] et lui expliquait les raisons faisant obstacle à un transfert de contrats de travail des salariés

Par avenant du 1er avril 2011, la société Venedim Consulting est convenue avec la salariée du transfert de son contrat de travail à la société Venedim Management.

prudentiel et de résolution à sa demande de copie du procès-verbal de l'assemblée générale de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ayant autorisé le transfert du contrat «

Pierre X..., contre l'arrêt n° 8, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de recel

de cession de contrôle, que la société NBC au jour de la décision, sans rechercher si, au jour de la conclusion du contrat, tel était bien l'objet ou l'effet des accords litigieux, la cour d'appel a privé

les quais de la société Belgo Transports, de colis de cigarettes Winston destinés au Sri Lanka ; Que ce transport devait être effectué via l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; Que la société

le transfert de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues

le transfert de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues

LSVD avait indirectement transféré à la société LSI une partie de son bénéfice, compte tenu des sommes qu'elle lui avait versées en exécution du contrat de distribution exclusif, a rehaussé à due concurrence

AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le transfert des contrats de travail de l'OGEC [Établissement 1] vers la société Isor ; II est constant que ce transfert n'était pas fondé sur les dispositions de

effectué en février 1995 dans un café-restaurant dépositaire d'appareils de jeux, les agents des Douanes ont contrôlé les appareils appartenant à la société PGA dont Hocine X... est le gérant ; qu'ils

, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ la société Manuport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° J 21-19.711 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021

(Territoire-de-Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Kabral, dont le siège est zone industrielle du

Par courrier du 27 mai 2016, la société Lao Lanxang a informé les salariées que les contrats de travail avaient été transférés au sein des sociétés Immo horizon 2000 et Les Trois Joyaux. 4.

pouvoir de contrôle de la société Sea Invest Sète aux motifs péremptoires que « l'emploi de manoeuvres ou la mise en oeuvre d'un système de transferts de ce type de produits ( ) permettant de réduire la

rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C...                 

l'URSSAF a retenu contre la société de diffusion bijouterie horlogerie (société SDBH) divers chefs de redressement fondés notamment sur l'application irrégulière des exonérations de cotisations sociales