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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2504134_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission
soc
61372498cd58014677416c73
23 novembre 2005
X..., qui avait travaillé en France de façon continue d'octobre 1995 à janvier 2000, soit plus de quatre ans, ne pouvait pas être regardé comme accomplissant son activité de façon habituelle en France,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507235_20251008
8 octobre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408629_20260312
12 mars 2026
DTA_2515353_20251201
1 décembre 2025
quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans cette attente une nouvelle attestation de prolongation d’instruction lui permettant de séjourner et de travailler
7éme chambre
DTA_2201246_20231109
9 novembre 2023
S'il soutient travailler en France depuis 3 ans et témoigner d'une parfaite assimilation de la langue et de la civilisation française, il n'apporte pas d'élément suffisant à l'appui de ses allégations.
613723fbcd58014677410ba2
8 février 2005
, sont celles de l'Etat sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte ; qu'en disant que l'AGS était tenue à garantie dès lors que le contrat de travail avait été exécuté en France
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600273_20260120
20 janvier 2026
A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, document qui l’autorise à séjourner et à travailler en France jusqu’au 13 avril 2026.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510735_20251024
24 octobre 2025
de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, ou à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement et de lui délivrer un récépissé sous huit jours l’autorisant à séjourner et travailler
2ème Chambre
DCA_23NT02447_20241206
6 décembre 2024
nécessaire de disposer d'un visa de long séjour ; - elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un tel visa ; elle dispose de ressources propres suffisantes, s'est engagée à ne pas travailler
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405390_20250922
22 septembre 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le refus opposé le 6 décembre 2024 à sa demande de communication des documents administratifs suivants : - un certificat de travail
cr
6079a8379ba5988459c4c1cc
7 juin 1988
espagnol permanent doit seulement demander une carte de travail sans que ledit texte soumette à l'obtention de cette carte le droit de travailler en France ; qu'ainsi cet article ne fait pas obstacle à
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f59
15 mai 2002
: 2.660 francs - indemnité légale de licenciement : 57.632 francs - dommages et intérêts pour non respect de la procédure : 13.300 francs - dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
6079a85c9ba5988459c4cf59
13 octobre 1992
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour travail clandestin, emploi irrégulier d'un étranger en France, infraction délictuelle
6 SS
CETAT:CETATEXT000007816626
18 décembre 1992
prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien
6079b0c29ba5988459c50007
21 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES VERSEES EN 1974 ET EN 1975 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION SETP SOUS FORME
2 SS
CETAT:CETATEXT000008064654
6 septembre 2000
X..., ressortissant marocain, s'est borné à déclarer aux autorités consulaires à l'appui de sa demande de visa de court séjour, qu'il désirait effectuer une "visite familiale (contrat de travail)" en France
6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
services de sécurité incendie sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 78 heures mensuelles depuis le 12 octobre 2012, en infraction à la réglementation sur le temps de travail
3e Section - 3e Chambre
DTA_2101320_20230411
11 avril 2023
de l'emploi irrégulier des deux ressortissants étrangers dépourvus de titres les autorisant à travailler en France et non déclarés et, d'autre part, la contribution forfaitaire des frais de réacheminement
5ème chambre
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France, ce qui était également le cas d'un cinquième employé.
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