refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à un incident survenu au centre pénitentiaire d'Annoellin : 1) la retenue au profit du trésor

représentée par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement par continuation à l'exception du Trésor

public, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

public, créancier inscrit régulièrement assigné pour l'audience d'orientation, s'expliquait « par le fait que le Trésor public » n'était « plus créancier des époux X... » ; qu'en énonçant, nonobstant

Les échéances seront ainsi réduites en fonction du montant des créances du Trésor Public non devenues définitives : les échéances seront réduites de 1 an par tranche de 150 k€ de créances non admises.

pour le conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - laissé les dépens à la charge du Trésor

A ce titre, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR a émis divers rôles, sur la base desquels ont été formalisées des inscriptions d'hypothèques légales, à savoir : 1°) Rôle

du 18/12/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [X] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 650 958 Activité : Éditer et publier

expéditions qui en seront délivrées, - dire que la décision rectificative à intervenir sera notifiée au même titre que la précédente décision, - dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor

décision du 4 novembre 2011, l'administration a, en application de l'article L. 6362-7 du code du travail, déclaré la société et ses dirigeants de droit ou de fait solidairement tenus de verser au Trésor

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'état, compte tenu des sommes dues au Trésor Public, la cessation des paiements apparaît caractérisée

L. 640-1 et suivants du code de commerce, en inopposabilité à son égard de la vente de l'immeuble et en paiement du prix de vente, déduction faite de la somme de 20 000 euros versée par le Trésor public

l'espèce, Solymep sachant qu'elle achetait de l'or monétaire, et percevant - selon les premières déclarations de Georges Y... - un tiers du montant de la TVA payée ; qu'il soutient également que le Trésor

X... de couvrir la société Sarfitte du montant de la somme à elle réclamée, qu'elle a payée au Trésor public le 10 novembre suivant ; que, dans sa réponse du 20 novembre 1994, M.

, Rejeté la demande en ouverture de procédure collective de droit local de Monsieur [E] [B] [R] [N] [O] [G] Rappelé que le jugement est exécutoire par provision, Laissé les dépens à la charge du trésor

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

249 - N° du dossier GURFEIN Plaidant : Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1959 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique

Y ajoutant, Condamner la société AMS Distribution au paiement de la somme de 4.000 euros au Trésor public en application de l'article 700 du code de procédure civile.