Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour tromperie sur les qualités substantielles de la

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite Cour, qui, dans une poursuite exercée contre Georges X... du chef de tromperie

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite Cour, qui, dans une poursuite exercée contre Georges X... du chef de tromperie

de PARIS, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Mirko Y..., Alain Z..., Pierre G... et Monique D..., épouse Y..., notamment des chefs d'exercice illégal de la pharmacie et tromperies

du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Z... complice des délits de tromperie

Jacqueline, - la SARL Catherine Moreau, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 4 mars 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilbert A..., pour tromperie

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement ; "au seul motif que la Cour ne retenant pas l'infraction de tromperie

sociétés [5], [6], [8], [7], [2], [2] ont été mises en examen, le 21 septembre 2011 et le 19 septembre 2013, pour obtention indue d'autorisation, tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques

DE LAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIVREES ET POUR AVOIR TROMPE CETTE COOPERATIVE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, EN LE MOUILLANT ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU

de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies

Henri- contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 21 juin 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1993 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

MARCEL DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUI A DEBOUTE LADITE UNION DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE

alors que celui-ci avait été accidenté et n'avait pas été réparé dans les règles de l'art ; que le prévenu a été condamné par le Tribunal des chefs de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie

Pierre et LUCAS E..., épouse Y..., des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 11 octobre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 8 000

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 25 février 1994, qui, pour tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de

593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que la cour d'appel a retenu le demandeur dans les liens de la prévention de publicité mensongère et de tromperie

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, en date du 10 novembre 1988 qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles