d'instance, n'est pas fondée à soulever ultérieurement à son profit et au détriment de la partie adverse la fin de non recevoir fondée sur le principe de l'unicité d'instance ; qu&

[Z] de ses demandes nouvelles formulées en cause d'appel en les déclarant irrecevables au regard du principe d'unicité d'instance, ou à tout le moins au regard de la prescription, à savoir les demandes

Elle fait valoir qu'il est mélangé de fait et de droit et donc nouveau en ce que le salarié n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le principe de l'unicité de l'instance ne pouvait être opposé à sa

De ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le principe de l'unicité de l'instance n'était pas applicable aux instances engagées devant le tribunal du travail, statuant sur des contestations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce

déjà engagée ou de demander la jonction des dossiers ce qu'elle n'a pas fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l' unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles

sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes ; qu'il y a donc lieu de constater l'unicité de l'instance et de ne pas examiner les demandes

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2002), d'avoir déclaré sa demande irrecevable en application de la règle de l'unicité

S... n'est pas fondé à opposer à la règle de l'unicité de l'instance applicable en présence d'un désistement d'instance et d'action découlant d'une transaction qui revêt l'autorité de chose jugée, l'existence

X... irrecevables en application de la règle de l'unité de l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 1998 : Attendu que M.

, en revanche la règle dite de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'engagement, par un salarié, de deux instances successives devant des Conseils de Prud'hommes différents dès lors que la seconde

de l'instance ; ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable au demandeur qui a placé son action sur le fondement des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (articles

de prud'hommes à compter du 1er août 2016 ; que pour dire la salariée non fondée à invoquer le principe d'unicité de l'instance, même s'il était applicable devant les premiers juges en raison d'une requête

le 8 avril 1993 et à un arrêt d'appel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 mars 1995 sans que le principe de l'unicité de l'instance ne soit évoqué ; qu'en se bornant à prendre acte de la seule

, quand cette demande constituait une difficulté née de l'exécution de l'arrêt du 3 avril 2003 ayant mis fin à ladite instance et était donc recevable nonobstant la règle de l'unicité de l'instance, la

A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, de dire nul le licenciement pour inaptitude de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en application du principe de l'unicité de l'instance, alors « qu'aucune disposition légale ne conférant un caractère obligatoire

cause réelle et sérieuse intervenu le 13 novembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2000) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité