Aux termes de l’ article 1641 du Code civil , « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue

A ce titre, le défaut doit être inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente, caché de l’acquéreur, et suffisamment grave pour compromettre l’usage de la chose acquise à cet effet.

Par ailleurs le gardien est celui qui détient l'usage, la direction et le contrôle ou la surveillance de la chose.

Celui qui se prévaut de l’existence d’un prêt à usage doit établir en premier lieu la remise de la chose à l’emprunteur. Cela tient à ce que ce contrat a un caractère réel.

dès lors irrecevables en leur action en garantie des vices cachés fondée sur les articles 1641 et suivants du Code Civil, seul régime applicable s'agissant de désordres structurels qui compromettent l'usage

et son conjoint ont dû emprunter les transports en commun, - que le défaut du calculateur gérant l'ensemble des fonctions du véhicule constitue en toute hypothèse un vice caché grave compromettant l'usage

Selon les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage

Et en application de l'article 1615, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En outre, les lots vendus étant destinés à une habitation individuelle, l'obligation de délivrance du vendeur incluait, outre le principal, les accessoires, à savoir tout ce qui était destiné à l'usage

d'une remise volontaire, la SAS Marbour n'en a pas moins perdu l'usage de la chose ; qu'il s'ensuit que le détournement dont a été victime la SAS Marbour s'analyse en la perte d'une chose au sens de la

L’article 1721 qu’il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

Sur ce, Les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 font obligation au locataire de faire usage de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée

d'un vice préexistant à la vente, qu'il ne pouvait déceler et qui compromet l'usage de la chose acquise.

L'usage de la chose louée n'a jamais été l'entreposage de denrées alimentaires. La convention n'est pas un bail commercial mais un contrat de location de matériel.

Sur le premier point, il convient tout d'abord de relever que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais

moins deux véhicules à titre de dépannage automobile ; que ces défauts sont antérieurs à la livraison ; qu'elle n'a été en mesure de les découvrir qu'à l'usage de la chose vendue, soit en mars 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

ménager à restituer à ses frais le matériel, objet du contrat de location, À titre subsidiaire : ' condamner la société FF Manosque ménager au paiement de la somme de 5948,58 euros à titre d'indemnité d'usage