obligatoire pour l'employeur ; que tel était le cas à l'entreprise Lefèvre où la prime de fin d'année était indépendante des résultats de l'entreprise ; que cette prime était versée chaque année, à date fixe

constant, fixe et général fondant son droit à bonus contractuel; il est débouté de sa demande ce chef et le jugement est confirmé sur ce point.

que les prévenus ont obtenu du préfet de La Moselle, le 25 septembre 2008, un permis de construire portant sur la création de six logements dans des espaces précédemment à usage industriel, à usage de

1991, soit 1 200 francs par mois; que les parties civiles demandent à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 novembre 1991 par le tribunal de Meaux (arrêt p.7 in fine

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

La société REP s'oppose à ce versement de prime, faisant valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve de cet usage c'est à dire que cette prime ait eu un caractère général, fixe et constant.

Des règles de débit de cette retenue d'eau ont été fixées par un arrêté interpréfectoral du 9 avril 2001. 5.

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'ayant relevé que moins de trois

X... a été engagé par la société Würth France en qualité de VRP exclusif, par contrat du 5 janvier 1998 ; qu'il était rémunéré pour partie en fixe et pour partie en commissions ; qu'à la suite de la réclamation

Concernant l’enfant : - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence d’[J] en alternance entre les domiciles parentaux selon les modalités suivantes: - en période scolaire

Océan drive un bâtiment moyennant un prix dont une partie était payable comptant et le solde au plus tard le 30 juin 2015 ; que, par acte authentique du 2 janvier 2015, la société Etablissements H.

du produit vendu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que la réglementation ou l'usage interdisait l'ajout de carbonate de calcium dans la fabrication du remoulage de blé ; qu'elle n'a pas

a portées à la connaissance du public, ne s'est pas contentée de remettre des photographies prises dans un lieu privé avec le consentement de leur auteur mais est intervenue en procédant à un acte positif

judiciaire a été converti en liquidation judiciaire ; Attendu que la société La Manufacture fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen : 1 /

de l'indemnité de licenciement qui lui était due, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que seule une application volontaire, constante

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des époux X... des chefs de fabrication de faux en écriture publique et escroquerie à ordonnance et à arrêt, usage

Hotelière Saint Georges, locataire de locaux que Mme Y... lui a donnés à bail pour exercer exclusivement le commerce d'hôtel et d'hôtel meublé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990), qui fixe

Y... ne saurait prétendre que l'utilisation par la société Jacadi de couleurs pastel bleues ou roses en usage pour les vêtements des garçons et des filles était déloyale, cette utilisation n'étant que