présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon: a) si, pendant une période interrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque (') ; b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; c

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

de l’usage d’une marque nationale, et en vertu de l’article 61 du règlement 2017/1001 s’agissant de l’usage d’une marque de l’Union européenne. 44.

est habilité à interdire l'usage, sans son consentement, d'un signe identique à ladite marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait pour des produits ou des services

qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

La possession d’état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d’années, de l’usage d’un nom, peut caractériser l’intérêt légitime requis par les dispositions de l’article

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

moyen proposé dans les mêmes termes pour Jean-Louis Y... et la société Age Conseil, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; considérant

; - question n° 3 : cette tentative n'a-t-elle été interrompue qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce l'arrivée inopinée de convoyeurs de fonds ?

) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe

a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

de la dénomination litigieuse n'est pas un usage à titre de marque, - dire et juger qu'aucun acte de contrefaçon de la marque '[1]' n'a été commis à l'encontre des sociétés [1] et BAL DU [1], - réformer

Vous avez alors interrompu l'entretien et avez prétendu que notre société de distribution avait été rachetée par cette même société de distribution [U] ou par une autre société grossiste.

Est assimilé à un tel usage : b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; (…) la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la

le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre X... et pris de la violation des articles 59, 60 et 400, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque