une ou l'autre, à son choix, des plus fortes quotités disponibles permises entre époux au jour de son décès, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement

: - l'usufruit temporaire porte sur un bien immobilier, les nus-propriétaires se sont réservés la jouissance de deux appartements à titre de résidence principale et d'un troisième pour leur fille sans

[L] [J] est décédé le [Date décès 3] 2006 à [Localité 18] laissant pour lui succéder son conjoint séparé de biens, Mme [X] [S], bénéficiaire de la donation de l'usufruit de l'universalité des biens du

[L] [V] appelants font valoir que : Sur les propriétaires du bien, la DIA portait sur les 4/5èmes indivis du bien et le droit d'usufruit de Madame [K].

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2007), que les époux Georges A...- X... ont, par acte authentique des 27 et

Suivant acte notarié du 7 octobre 1998, Mme [J] [A] a opté pour la totalité en usufruit de la succession de [C] [N].

[C] est en droit de revendiquer uniquement l'imputation de son legs en assiette d'un quart en usufruit de la quotité disponible du bien et non la totalité en usufruit du dit bien ce, afin de respecter

des biens ; que les droits de feu Yvon Y... dans la succession de son épouse s'élevaient donc à un quart en pleine propriété et à l'entier usufruit sur tous les biens ; ALORS QUE les consorts Z... avaient

du bien est un avantage indirect rapportable ; - le bien a été fortement sous-évalué.

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, les biens dont il a été disposé par la donation-partage doivent être évalués à la date du décès

cette libéralité s'ajoute à l'usufruit légal ; - constater que , dans le cas contraire , le conjoint survivant dispose d'une option et que madame Y... se réserve le droit de renoncer ultérieurement

Procéder à l'évaluation, au jour du décès de [U] [D], des biens donnés ou légués (d'après l'état au jour des donations pour celles-ci), et à l'évaluation au jour du rapport du surplus des biens ; .

et en présence de descendants issus de l'union, une clause d'attribution de la communauté pour moitié en pleine propriété et pour l'autre moitié en usufruit, au survivant d'entre eux, sont décédés respectivement

pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de donation conformément au dispositif Dutreil en cas de donation avec réserve d'usufruit, de sorte qu'ils perdaient tout pouvoir de décision au sein

Mme [L] veuve [E] a opté pour la totalité des biens dépendant de la succession en usufruit, M. [R] [E] et Mme [A] [E] épouse [Z] bénéficiant ainsi de la nue-propriété desdits biens.

SCI [Adresse 6], dont ils sont usufruitiers, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 885 [G], alinéa 1er, du code général des impôts, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation

Le fait par ailleurs que Suzanne A... veuve X... ait opté pour l'usufruit des biens composant la succession de son mari au titre de ses droits de conjoint survivant ne peut venir contredire l'usage qu'elle

et irrévocable de l'usufruit de tous les biens, meubles et immeubles, que délaissera le prémourant sans exception ni réserve', mais que, 'en cas d'existence d'enfants de ce mariage ou de descendant d'eux

de l'immeuble sis à Saint-Martin Boulogne... " ; que cet immeuble qui a été expertisé, a été évalué, au jour du décès de Mme Godeleine X..., à la somme de 160 000 € ; qu'il ressort du projet d'état

, soit enfin en usufruit seulement des mêmes biens en y comprenant les rapports, [...]