de cet outil n'avait été effectuée depuis le 30 août 1989, date de sa dernière vérification ; que le prévenu conteste cependant sa responsabilité en faisant valoir en substance que la vérification

au banquier de surseoir à son exécution et de se renseigner auprès de son client afin de vérifier que celui-ci est bien à l'origine de l'ordre de paiement ; qu'elle faisait valoir, dans ses écritures

déclaré Michèle X... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie Winterthur ; "aux motifs, sur les magnétoscopes Mitsubishi et Amstrad, le téléviseur ITT et la chaîne hi-fi Sony, que les appareils

Attendu que, par décision du 10 septembre 1998, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification

précis et graves, qui auraient été relevés par cet inspecteur "dans le cadre" de ladite vérification de comptabilité, n'est cependant étayée par aucun document de nature à permettre au juge de faire une

pour cette date de figurer sur les résultats de la détermination de l'imprégnation alcoolique, l'appareil de vérification ne saurait être présumé avoir été vérifié et donner des mesures dignes de foi

tout le moins, que les encaissements soient demeurés, à juste titre, comptabilisés en compte client, est en effet exclue, s'agissant d'encaissements dont il a été constaté qu'au cours de l'exercice vérifié

inexcusable à la faute de l'employeur lorsqu'elle a concouru à la réalisation du dommage ; qu'il était soutenu, en l'espèce, par l'employeur que le salarié n'aurait jamais dû intervenir près d'un appareil

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle.

menée à l'encontre de la société SNDF ; "au motif adopté des premiers juges, que la prévenue étant poursuivie pour défaut total de déclaration, la vérification critiquée est sans incidence sur le délit

que, de ce fait, il a été contrevenu aux dispositions de l'article L 231-2, 2ème alinéa, du Code du travail et de l'article 25 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié qui dispose que "Lorsqu'un appareil

à toutes vérifications utiles pour chacun des appareils sur lesquels il a fait des constatations, pages 3 à 7 concernant l'appareil de Madame [P], pages 13 à 18 concernant le smartphone de Madame [A]

d'une part, que l'acheteur faisait valoir de la façon la plus nette, par le truchement de conclusions responsives, que le vendeur "n'a pas satisfait à son obligation de délivrance qui comporte pour un appareil

X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de

à l'exercice de l'action publique; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude Z... demandait à la Cour d'ordonner la production des actes de saisine par le ministre aux fins de vérifier

et les autres éléments factuels présentés en annexes à la requête, le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 4504 du code de commerce est tenu de vérifier

de contrôle MESTA 210C - 01409 vérifié le 14 janvier 2010.

[Y], ne constituait pas une anomalie apparente en présence de laquelle la banque devait alerter son client profane, procéder à des vérifications auprès de lui et s'assurer qu'il avait consenti de manière