QUE L'ORDONNANCE CONSTATE QUE, SI LE PRIX DES IMMEUBLES N'ETAIT PAS EN LITIGE, LA CONTESTATION PORTAIT SUR LEUR PROPRIETE, LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LA VENTE

de la date de la vente ; qu'en fixant le point de départ du délai de forclusion pour agir en nullité au jour de la publication de l'acte de vente litigieux à la conservation des hypothèques, la cour d'appel

S'agissant de la demande en nullité de la vente litigieuse et en application de l'article 621 du code civil, la vente du bien grevé d'usufruit sans accord de l'usufruitier ne modifie pas le droit de ce

que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en considérant, pour rejeter l'opposition formée par la société Setla Tralic, que la charge de la preuve de l'inexistence des ventes

l'information pénale avaient établi, dès l'année 1974, les détournements commis par veuve D... au préjudice de la succession de son mari, la juridiction du second degré à constaté l'existence, au moment de la vente

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003) que la Ville de Nice ayant signé, le 3 juillet 1992, avec la société Gestion, études et construction (la société) une promesse de vente

Ils ajoutent que la vente litigieuse ne présente aucun caractère fictif, n'est pas frauduleuse et s'inscrit dans un cadre de gestion cohérent et constant tendant à obtenir les subventions de l'ANAH.

AURAIT DU PORTER, AU MOINS, DE LA MAIN DU PROMETTANT, OUTRE SA SIGNATURE, UN " BON " OU " APPROUVE " AVEC LA SOMME EN TOUTES LETTRES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE

L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'EST SUSCEPTIBLE NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, AINSI QU'EN DISPOSE L'ARTICLE 103-5° DE LADITE LOI; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA VENTE

conclue entre ces parties, motifs pris que « Mme [W] [Z] n'étant pas partie à la promesse de vente litigieuse, alors que le chèque litigieux a été émis par M. et Mme [J] pour s'acquitter du

à perte ; que le ministre de l'Economie a de son côté, assigné sur le fondement de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les sociétés Sodimont et Peutin pour obtenir la nullité des ventes

avait été sous-évalué à la date de la vente litigieuse du 1er octobre 2003, que ledit expert avait tenu compte du caractère inconstructible du terrain à l'époque de la vente, la cour d'appel a dénaturé

que le prix de vente des terrains litigieux consentis le 26 septembre 2000 par la de cujus aux consorts Y...

; qu'en jugeant néanmoins que les demandeurs étaient irrecevables à agir en nullité de la vente litigieuse en partant du postulat erroné qu'il était excipé de la nullité des délibérations du conseil municipal

Lieudit [...] [...] d'une superficie de 10ha 80a 00ca ; AUX MOTIFS QUE « Sur la validité des ventes litigieuses: En application du droit applicable au moment de la vente litigieuse, le droit de préemption

débats ; que les demandes de M Robert X... tendant à voir prononcer la nullité de la vente litigieuse pour vil prix ou défaut de prix réel et sérieux seront par conséquent rejetées ; Considérant par

La société Bodard fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en se bornant à constater, pour juger caduque la promesse de vente litigieuse, que « l'acquéreur n'a[vait] jamais déposé

2008, date de la vente litigieuse ; Très subsidiairement, - Désigner tel expert qu'il plaira à la Cour avec pour mission : - Se rendre sur les lieux au [Adresse 3], les visiter et entendre les parties