ans au moment de sa cessation d'activités et il a bénéficié de l'avantage de retraite appelé "RETREP", mais que cet avantage a été reconnu par la Cour de Cassation comme constituant une pension de vieillesse

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le devoir d'information mis à la charge des Caisses par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale concerne toutes les prestations d'assurance vieillesse

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure

Y... avait commis des manoeuvres dolosives au préjudice de Mme X... lui ayant causé un préjudice caractérisé par la minoration de sa pension de vieillesse et de l'avoir en conséquence condamné à payer

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2023), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a notifié à Mme [P] (l'assurée) une pension de vieillesse dont elle a contesté le montant devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., épouse X..., demeurant à Vielle-Aure (Hautes-Pyrénées

qui leur avait demandé de quitter le magasin leur disant : " On va s'expliquer dehors " ; qu'à l'extérieur le vigile lui avait dit : " tape moi en premier " puis l'avait frappé.

. ; "que Mustapha Z... auteur d'une atteinte anormale à la dignité d'une employée dans un magasin, puis d'insultes adressées à celle-ci puis au vigile, est revenu au contact des vigiles un quart d'heure

..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse

Sénégal et au Niger de 1956 à 1973 avant de poursuivre sa vie professionnelle en France où, victime d'un accident du travail, il a bénéficié d'une pension d'invalidité convertie d'office en pension de vieillesse

L'octroi de délais de paiement pour un arriéré de cotisations d'assurance vieillesse de base, dues au titre du premier de ces textes, serait-ce dans le cadre d'un échéancier prévu à titre exceptionnel

et l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour faute ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que les caisses d'assurance vieillesse

Emile X..., demeurant ..., 60 5001 (Inde), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

salaire ; en retenant, par référence à la convention collective et bien que celle-ci soit muette sur ce point, que seul le poste d'emploi à caractère familial pouvait se cumuler avec une pension de vieillesse

en 2018, la majoration de sa pension au titre de la retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints. 2.

conformément à la loi ; Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), faisant application de l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, a précompté sur les pensions de vieillesse

avocats du barreau de Thionville depuis 1980, ayant, en 1995, étendu son activité professionnelle au Grand Duché de Luxembourg et s'étant affilié aux caisses luxembourgeoises d'assurance maladie et vieillesse

depuis le 1er février 1999 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse