clause de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé

salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser en exécution de la clause pénale une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que la violation de la clause de non-concurrence

de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé les

X... et le paiement de la pénalité stipulée en cas de violation de la clause de non-concurrence, d'autre part, par le salarié qui réclamait le paiement de l'indemnité due en contrepartie de son engagement

X... a présenté sa démission le 3 juillet 1991 ; qu'en cours de préavis, l'employeur a découvert que le salarié diffusait par courrier électronique des informations entrant dans le champ de la clause,

territoire national, et que le licenciement du salarié, fondé sur son refus de mutation, était justifié par une cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité était nulle en raison de l'absence

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui emploie, en connaissance de cause, un salarié en violation d'une clause de non-concurrence commet

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ quel'employeur ne peut unilatéralement libérer le salarié de l'application de la clause

cesser le trouble résultant de cette faute en lui interdisant de continuer à employer les anciens salariés de Cegi Sante ; qu'en refusant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code

le contrat de travail conclu entre le salarié et l'employeur avaient le caractère d'une clause pénale a donc violé l'article 1152 du Code civil ; alors, encore, que pour réduire à bon droit le montant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) que se prévalant de l'existence d'une clause

une somme à titre d'indemnité pour absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame des dommages intérêts au titre

X... a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque

de "contrepartie pécuniaire de la clause de concurrence", alors, selon le moyen : 1 ) que la clause "de concurrence" par laquelle il est interdit à un salarié, après la rupture de son contrat de travail

de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause de non-concurrence illicite faute de contrepartie financière, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il

; que la clause qui prévoit la suspension d'un contrat de travail n'entraînant pas la perte de la qualité de salarié, une telle clause, lorsqu'elle est prévue au bénéfice d'un avocat associé exerçant

compensatrice de clause de non-concurrence et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la clause contractuelle de non concurrence moins favorable au salarié que la convention

de non-concurrence ; que par courrier du 18 août 2010, le salarié a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre

fait de l'étroitesse du territoire concerné, peu contraignante pour le salarié ; que cette clause est donc licite ; qu'en appliquant cette clause de mobilité, l'employeur n'a fait qu'exercer son pouvoir