AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01330
16 septembre 2015
16 septembre 2015
entraîné sa réaffectation à un poste inadapté, que cette absence de visite lui a incontestablement occasionné un préjudice » ; ALORS QUE la visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt de travail
Source officiellePage 15 sur 1788
18e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ab
5 mars 2013
5 mars 2013
La visite médicale d'embauche, réalisée le 15 février 2007, le déclare apte au poste d'étancheur et le place en salarié catégorie déclarée : surveillance médicale renforcée, la visite médicale périodique
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