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35 756 résultats pour « visiteuse médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01330

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

entraîné sa réaffectation à un poste inadapté, que cette absence de visite lui a incontestablement occasionné un préjudice » ; ALORS QUE la visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt de travail

Source officielle

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CA

18e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9ab

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

La visite médicale d'embauche, réalisée le 15 février 2007, le déclare apte au poste d'étancheur et le place en salarié catégorie déclarée : surveillance médicale renforcée, la visite médicale périodique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10721

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Z... lui a fait subir, le défaut de paiement des congés payés ; 1/ Le défaut de visite médicale d'embauche : que Mme Y... soutient qu'elle n'a bénéficié d'aucune visite médicale d'embauche laquelle s'imposait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10401

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

;agissait de la 2e visite de reprise ; qu'ainsi et en l'état des mentions figurant sur ces deux fiches de visite médicale, Mme [U] n'avait pas pu se méprendre sur leur portée et d'ailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511631_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle soutient qu'il existe une situation d'urgence ; en effet, elle n'a jamais été convoquée par la médecine de prévention depuis son embauche le 4 novembre 2024, alors qu'une visite médicale est normalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02340

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[F] [H] s'engageait à faire passer à [Q] [S] une visite médicale de reprise, ce SANS RESERVE.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300635_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Lorsqu'une visite médicale périodique est prévue, l'avis médical émis à cette occasion peut remplacer le certificat médical () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600120_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... a fait l’objet, le 17 octobre 2025, d’une visite médicale par le service de médecine préventive, qui a préconisé son reclassement pour inaptitude physique et l’organisation d’une visite d’aptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01135

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

a adhéré connaissait des difficultés d'effectifs l'empêchant d'honorer dans les délais les visites médicales notamment les visites médicales périodiques des salariés non exposés à un risque professionnel

Source officielle
CA

5e Chambre

61609e53264c7ed035b03c72

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

médicaux titulaires de diplômes et visiteurs médicaux non diplômés mais fixé l'assiette de la contribution sur l'ensemble des sommes acquittées par l'industrie pharmaceutique auprès des personnels en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10199

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

médicales d'une durée de quatre, six ou sept mois, aboutissant à 75.000 visites médicales facturées pour un montant total de 968 520 € HT par les sociétés Promothera et Phytocom, - que les contrats successifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01512

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

société Les Sinoplies se bornait à affirmer, pour dénier sa responsabilité pour l'absence d'organisation de la seconde visite médicale d'inaptitude dans le délai de deux semaines posé par l'article R.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

limité à 220 à 230 médecins, alors qu'il est en principe demandé aux visiteurs médicaux un ciblage d'environ 330 à 340 médecins afin de générer une pression de visite médicale (PVM) efficace de 3, 1 à

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63660afbbb0cef7f742791c5

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle a donc indemnisé Madame [W] à hauteur d'une heure de travail au titre de sa visite médicale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210833

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

ni entre le 28 avril 2004 et le 25 avril 2008 ; qu'il en résultait un manquement de l'employeur ; que Mme Z... avait toutefois fait l'objet d'une visite médicale le 25 avril 2008 avant le premier constat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11082

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

médicale d'embauche et de reprise, le préjudice distinct de celui réparé au titre du harcèlement moral nécessairement subi par Mme Y... en l'absence dans les délais légaux de visite médicale d'embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01712

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... des dommages-intérêts pour le préjudice d'anxiété subi en raison de l'absence d'une visite médicale d'embauche, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas bénéficié d'une visite

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

- sur le défaut de visite médicale périodique M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01832

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

avait effectivement manqué à ses obligations en n'organisant pas la visite médicale de reprise au retour du salarié en août 2011 après son arrêt maladie, la cour d'appel a estimé que sa faute

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [X] de ses demandes au titre du non-respect des visites médicales obligatoires par l'employeur.

Source officielle