d'un assainissement individuel : " () Eaux pluviales : les constructions et/ou installations doivent prévoir un système adéquat de recueil des eaux pluviales dimensionné pour le projet et conforme aux

en eau potable. / 2.

affectant la construction, ce qui n'est pas le cas ; il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il dit l'action recevable ; ALORS QU'une construction qui révèle des infiltrations d'eau

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre

SM3R) ne dispose pas de la compétence lui permettant d'intervenir sur le territoire de la commune d'Athis Val de Rouvre et ne pouvait, dès lors, déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau

exposé à des risques d'inondation et en relevant que les requérants se sont abstenus à tort de protéger leur fonds des inondations malgré les risques liés à la situation naturelle des lieux, la cour a

Déclarant avoir découvert, lors du défrichage de son terrain à bâtir, la présence, en surface de branchements d'eau, d'électricité et de gaz reliés à l'habitation d'[E] [S], [M] [T] prenait attache avec

D..., chef du service eau et risques, à l'effet de signer l'avis en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'avis du 22 février 2023 manque en fait et doit être écarté.

Requête de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juillet 1980, du tribunal administratif de Bordeaux annulant une décision

et Loire, annulé l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1990 du préfet de Saône et Loire en tant qu'il fixe, au delà du 31 janvier 1991, la date de clôture de la chasse de certaines espèces de gibier d'eau

général des Impôts, chef du service des Domaines, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que la propriété des alluvions et atterrissements qui se sont formés dans un cours d'eau

une pièce qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la maison n'était pas alimentée en eau

d'évacuation des eaux de pluies sur le domaine public.

Cela ne permet pas aux eaux pluviales de s'évacuer correctement.

de récupération des eaux de toiture () ". 3.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

des prises d'eau.

Il sera dressé, pour chacun de ces monuments naturels et de ces sites, un extrait de l'arrêté de classement reproduisant tout ce qui le concerne (...

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

commune de Saint-Martin-des-Champs et le Syndicat intercommunal de Morlaix-Saint-Martin-des-Champs soient déclarés entièrement responsables des désordres consécutifs à l'augmentation de l'écoulement des eaux