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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201223

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[T] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Prestor, 3°/ à la société AJ Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence : - ordonner à la société [4] représentée par Me [E] [W], ès qualité de Mandataire liquidateur : *à délivrer à M.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c307

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Y..., mandataire liquidateur de la société Structures et Mobiliers, demeurant 6, avenue du Président Kennedy, 57000 Metz, 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des

Source officielle
CC

cr

é des poursuites dirigéesc/Roland X

6079a8509ba5988459c4c966

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

judiciaire ; que, nonobstant cette décision, il a, de 1988 à 1991, sous le couvert de prête-noms, à l'insu du tribunal de commerce et du mandataire-liquidateur, exploité le fonds de commerce de quincaillerie

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SAS et la SELARL EKIP' ès qualité de mandataire liquidateur de M.P.T.P.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

686dfb15002316e0ca848f88

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

diligences de son représentant légal domicilié au dit siège, représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier CD 25 16 Intimées : Me MJA - Mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e5190d73a10ce27cc4

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à son encontre, la SELARL JSA, prise en la personne de maître [S] [U] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d1354f98d9699d4f4e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal mixte de commerce a été converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [S] [C] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647186

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

A..., mandataire liquidateur de l'AFGED. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit accordée au même titre à M. et Mme D....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00683

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

prud'homale de demandes en rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre le mandataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300602

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J] et la société Laurent Mayon, en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [M], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2adc5b777c9099305c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La cour observe que pour ce dernier règlement, ni le mandataire liquidateur ni les Ags ne démontrent sa réalité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3c

Appel

27 février 2018

27 février 2018

en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 13 mai 2022, l'association Proxidentaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et la Selarl MP associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c802

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Alain Y..., domicilié ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485eb1a50c277d4c5be1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Dire que le refus de Me [F], es qualités de Mandataire Liquidateur, de tirer les pleines conséquences de l'exécution l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance en date du 8 septembre 2017 constitue

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a8a1cdc6046d47d5880b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de [I] [E], [K], [N] par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 05/09/2025, désignant SCP [B] représentée par Me [U] [Y] en qualité de Mandataire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67908cce1b5a79f7327054da

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conséquent : - constater que le mandataire liquidateur a régulièrement été cité à la procédure ; - dire que les demandes de Mme [S] sont recevables ; Ainsi - constater que la rupture de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a889cdc6046d47d5859d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de CARROSSERIE DE LA VALLEE (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 24/01/2025, désignant Maître [W] [R] en qualité de Mandataire

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50746

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[Z] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Enhance Aero Group SASU, 5°/ à la société Business and Commuter Aircraft (BCA), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

XIA, William, SNC KARINE ès qualité SELARL PJA mandataire liquidateur

SIREN 109793521Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 29/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Eure et Loir le 29/07/2026, Dossier 2026 00019712. Référence : 2804P01 2025 A 00774. Adresse de l'ancien propriétaire : 11 Rue de Patay 28360 DAMMARIE. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue Florent d'Illiers 28120 ILLIERS-COMBRAY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

16/09/2026

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Ventes et cessions

LE VICTOR HUGO, LGA MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SNC BGB ( RCS 102 462 389)

SIREN 102462389Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 29/05/2026 enregistré au SPFE DE CORREZE le 11/06/2026 sous le numéro Dossier 2026 00012531 référence 1904P012026 A 00648 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Boulevard du Salan 19100 Brive-la-Gaillarde

12/07/2026

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Ventes et cessions

CHEZ LES COPAINS, L'ARDOISE THYMEROISE ès qualités SELARL PJA Mandataire liquidateur

SIREN 104338900Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 18/05/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Chartres 1 le 20/05/2026, Dossier 2026 00012711. Référence : 2804P01 2026 A 00517. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Rue De Chartres 28170 THIMERT-GATELLES. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue De Chartres 28170 THIMERT-GATELLES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

31/05/2026

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Ventes et cessions

LA FEUILLANTINE, SARL L'EPI D'OR, ès-qualités SELARL PJA Mandataire liquidateur

SIREN 501123103Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 09/12/2025 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Eure et Loir le 19/12/2025, Dossier 2025 00036271 référence 2804P01 2025 A 01384 Adresse de l'ancien propriétaire : 44 Route Nationale 28630 THIVARS. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Rue De Baillette 28170 TREMBLAY-LES-VILLAGES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

28/12/2025

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Ventes et cessions

S.R.C.F, LGA MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE PATISSERIE JMMC (505 265 116)

SIREN 899899694Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

Acte en date du 20/10/2025 enregistré au SPFE DE LA CORREZE le 24/10/2025 sous le numéro Dossier 2025 00023995 référence 1904P01 2025 a 00942 Adresse de l'ancien propriétaire: 37 Rue du Professeur Pozzi 24100 Bergerac

28/11/2025

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