AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Irrecevable sous l’angle de l’articles 6 § 3 (c) – Le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur de son choix n’a pas un caractère absolu: des «   motifs pertinents et suffisants   »

et informait suffisamment chaque salarié; qu'en décidant néanmoins que chaque salarié n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1233

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

; qu'en précisant la nature des faits reprochés et leur caractère de fautes suffisamment graves, le ministre a satisfait aux exigences posées par l'article 1er de la loi précitée ; Considérant, d'autre

Sylvie X..., reprenant ses moyens de première instance, conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de la demande des consorts Y... aux motifs, de première part, que les consorts Y... ne rapportent pas

Par un courrier en date du 25 janvier 2021, elle a sollicité auprès du préfet de la Moselle son admission au séjour au titre du travail et au regard de motifs exceptionnels.

, et avoir modifié les critères de sélection de ses concessionnaires », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que la résiliation avait été fondée sur des raisons

Z...; sur ces suffisants motifs, - dire inopposable le rapport d'expertise aux Sociétés VSM et AXA France ; - rejeter l'ensemble des demandes de condamnations formées à l'encontre de la Société VSM et

exercé, n'existe pas ; * le projet de création de logements aidés ne constitue pas une action ou un projet d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; * il n'y a aucun motif

, qui étaient de nature à nuire à ses relations et activités commerciales ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs non susceptibles de caractériser un manquement suffisamment grave à l'obligation

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ;

La Cour admet également que la sanction en question a pu avoir été motivée par les buts de la défense de l’ordre et de la protection des droits et libertés d’autrui   ; elle part donc du principe

Le requérant intenta une nouvelle action devant la High Court afin de pouvoir exercer son droit de visite et en juin 1995 fut rendue une ordonnance modifiée.

, le Gouvernement expose que la détention provisoire du requérant, qui s’est étendue sur une période de trois ans, trois mois et dix ‑ huit   jours, était justifiée tout au long par des motifs

Gérald X... ainsi que l'ont déjà retenu les premiers juges par des motifs pertinents se suffisants à eux-mêmes que la cour également adopte. Il en résulte que le licenciement de M.

Ce motif étant suffisant pour justifier le refus de délai de départ volontaire, il n'y a pas lieu d'apprécier, contrairement à ce que soutient le requérant, si celui-ci s'est effectivement soustrait à

Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

l'objectif poursuivi » (not. n° 2010-60 QPC 12 novembre 2010, n° 2011-141 QPC 24 juin 2011, n° 2011-208 QPC 13 janvier 2012) et – eu égard à la garantie des droits – « le législateur ne saurait, sans motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur