en date du 11 juillet 2022 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative ayant prononcé l'omission de Mme [K] [B] du tableau pour défaut de paiement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) a décerné une contrainte pour avoir paiement des cotisations afférentes aux salaires versés au personnel pour le mois de mai 1986 ;

[B] [L] une contrainte émise le 6 octobre 2015 à hauteur de 19 729,20 € pour obtenir le paiement des cotisations et contributions sociales du 4e trimestre 2010, et des 2e, 3e et 4e trimestres 2011 ainsi

une lettre d'observations puis lui a notifié une mise en demeure datée du 7 mars 2019, concernant les chefs de redressement figurant au point n°1 et n° 2 de ladite lettre d'observations réclamant le paiement

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

MAINE-TOURAINE, QUI AVAIENT VERSE AU SYNDIC D'UNE ENTREPRISE MISE, LE 19 OCTOBRE 1976, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL LICENCIE AU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT

indues du chef de la période 1er janvier 1996/ 30 septembre 2007 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des cotisations en application des dispositions de l'article 1378 du

période antérieure audit changement d'interprétation ; qu'en l'espèce, la Caisse se prévalait d'une circulaire ACOSS du 24 mai 1988 exonérant en pratique les caisses de congés payés de l'obligation de paiement

LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE LA REGULARISATION

tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1988 par laquelle le receveur général des finances de Paris a rejeté sa demande gracieuse tendant à la décharge de sa responsabilité du paiement

le 31 décembre 1980 par la société Armosig, et envers lequel, à cette occasion, cette dernière avait souscrit plusieurs engagements, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement

A B et Mme C B saisissent le juge des référés du tribunal d'un litige portant sur les modalités d'échelonnement du paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la Vienne en date du 15 décembre 1987 refusant de lui accorder la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement

d'assurance vieillesse ne peut être tenue responsable du défaut de paiement des cotisations ni être condamnée à servir gratuitement, à titre indemnitaire, une prestation n'ayant pas donné lieu à cotisation

déplafonnées » ; qu'il n'est pas contesté par l'URSSAF qu'elle a adopté la même position que celle de la CNAMTS et de l'ACOSS ; que les bordereaux récapitulatifs de paiement de cotisations et contributions