Elle fait valoir que la conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont la suspension est demandée ne sont pas remplies. Par une décision du 22 juin 2022 M.

Dans la mesure où le prix n'est pas remis en cause, les consorts [K] ne peuvent soutenir que la condition suspensive tenant au permis de construire n'est pas remplie car non conforme au jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, il incombe néanmoins à la section des assurances sociales, afin d'assurer l'application effective de la mesure de suspension contestée devant elle, de fixer de nouvelles dates pour l'exécution de cette

pourvoi immédiat, Mme Y... conservait un intérêt à faire annuler l'adjudication à laquelle il aurait été procédé de façon prématurée du fait de l'effet suspensif de ce recours, effet sur lequel il n'avait

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de toute mesure de saisie ou de retenue sur

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

sont dépourvus d'effet suspensif par application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Ce délai de recours de quarante-huit heures non prorogeable, compte tenu notamment de la nature et de l'objet de la décision contestée et des garanties procédurales dont dispose le requérant, n'est pas

A B, représenté par Me Chabert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Octobre 2025 à 08 heures 09 enregistrée sous le numéro N° RG 25/

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sont irrecevables dès lors que ces mesures sont déjà suspendues du fait de l’introduction d’un recours au fond à l’encontre de ces décisions

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de sa convocation "

A... épouse B..., représentée par Me Mahbouli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 12 Janvier 2026 à 12 heure 10 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00150

articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement à effet immédiat et qu’il n’existe aucun recours suspensif ; - il existe un doute sérieux