Article 2 : L'arrêté du préfet du Nord du 2 décembre 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter du présent jugement

Article 3 : Les conclusions présentées par l'université Sorbonne Paris Nord sont rejetées.

On 27 December 2010 the Oktyabrskiy District Court of the Murmansk Region dismissed his claim in his absence.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION

[R] (l'assuré), affilié au régime des travailleurs indépendants en qualité d'artisan depuis 2007, a sollicité auprès de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, aux droits de

°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 5 septembre 2022 du silence gardé par la région

23/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAIG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAIG DEMANDERESSE : MSA NORD

l'arrêté n° PA 075 110 24 V0005 du 20 juin 2024 par lequel la maire de Paris a accordé à son service des aménagements et des grands projets un permis autorisant l'aménagement des abords de la gare du Nord

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ().

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ().

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY, 1.     Decides to join the applications;   2.

Vu : La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 26 November 2020.

B, ainsi que celles de Me Bousquet, pour la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes ; Considérant ce qui suit : 1. M.

NORD FRANCE CONSTRUCTIONS C/ S.A.R.L.

demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région

alors qu'il était âgé de vingt-quatre ans, jamais exercé d'emploi régulier ni eu, de relation de couple stable, à l'exception de celle née peu de temps avant son interpellation, avec une certaine Mme Nora

Il résulte de l'instruction que l'œuvre cinématographique " Vent du Nord " est la première œuvre réalisée par M.