l'arrêt d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par l'un de ses agents, alors que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette

de leur demande et pour le second, de les condamner, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'arrêt du 16 novembre 1974, visé par le second de ces arrêts, la rémunération de la société d'HLM est assise

., demeurant Lycée agricole, Le Chaffaut (Alpes-de-Haute-Provence), 6 / de Mme Marlène A..., demeurant boulangerie à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence), 7 / de M.

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge d'instruction a renvoyé Mme [B] [W] devant la cour d'assises sous l'accusation de corruption de mineur de quinze ans, délit connexe au crime de viols aggravés

Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises de M. [W] [P] pour complicité de meurtre en récidive. 3.

Seikou Y..., domicilié chez M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mai 2026 (1 pages)

PART, QU'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la mesure de rétention administrative dont peut faire l'objet

part, d'un refus d'admission sur le territoire français, d'autre part, d'une décision de maintien en zone d'attente, prise sur le fondement des articles L. 221-3 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour

au sens de l'article R. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile.

et de la détention a été saisi par le préfet de l'Isère d'une demande de prolongation de la mesure pour une durée de vingt-huit jours sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

Philippe Y..., Mme Julienne Y..., épouse Z..., la société Asie Antilles Afrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 10 mai 2016, qui, pour tromperie, détention de médicaments

vacances selon les usages antérieurs seront assumées par moitié par chacune des deux indivisaires, à l'exception des dépenses de consommation qui seront réglées par celle qui les aura exposées lors d'un séjour

confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à compter du 21 mars 2003 à 400 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle due à Mme Z... au titre du devoir de secours