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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
6253cca5bd3db21cbdd90ce5
6253cca5bd3db21cbdd90ced
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
6253cca5bd3db21cbdd90d01
6253cca5bd3db21cbdd90d02
6253cca6bd3db21cbdd90d08
6253cca6bd3db21cbdd90d09
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
soc
61372223cd580146773fa8da
25 octobre 1994
collective nationale des industries chimiques était applicable au contrat de travail conclu avec la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 1 de la convention collective
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea3
1 octobre 2025
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement et applique les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
2e chambre sociale
697b07cbcdc6046d4711f4d7
28 janvier 2026
Le contrat de travail relevait des dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce et de la Réparation de l'Automobile.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b489e4ea48318f5af9f
18 octobre 2023
La convention collective nationale des commerces et services de l'audio-visuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est applicable à la relation de travail.
4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c80
7 avril 2023
La convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire est applicable. M. [L] a été placé en arrêt maladie à compter du 14 septembre 2018.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e42db41fad969879afe
30 août 2023
Son contrat est régi par la convention collective nationale du commerce de gros secteur non alimentaire. La société emploie plus de 10 salariés.
5ème chambre sociale PH
6284906c498a54057d102e8c
17 mai 2022
ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [Z] [Y] a été embauchée par la SNC Lidl au sein de son établissement situé à [Adresse 7] (30), en qualité de caissière employée libre-service, niveau 2 de la convention
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5c
25 avril 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique
Chambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
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