Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 2021) et les productions, par ordonnance du 21 septembre 2020, le juge-commissaire d'un tribunal de commerce a ordonné la vente par voie de saisie immobilière

IMMOBILIERE DE PUTEAUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00030 Expéditions

CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00498 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LNZA SAS SUPERTEK c/ SAS COMPAGNIE GENERALE DE MAINTENANCE IMMOBILIERE

EUROPEENNE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS

IMMOBILIERE 3F C/ M.

Par déclaration reçue au greffe le 17 mars 2022, la société immobilière 3F a relevé appel de ce jugement.

IMMOBILIERE 3F C/ M. [B] [K] ...

IMMOBILIERE 3F C/ Mme [M] [T] ...

IMMOBILIERE 3F C/ Mme [T] [R] divorcée [E] ...

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé VAL D'AZUR, SYNDICAT PRINCIPAL sis [Adresse 1], représenté par son syndic ès qualités en exercice, la société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES

[Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 7], représenté par son Syndic en exercice la Société ARTEMIS SOLUTIONS IMMOBILIERES, inscrite au RCS n° 751542481, sise [Adresse 1], elle même prise en

Provençale (SIP), société civile immobilière, dont le siège est 7 bis rue du Docteur Roux Seigno, 83400 Hyères, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

APPELANT Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier LA LEZARDIERE, représenté par son Syndic en exercice, la SARL CABINET CRGI COLLIN REVEL, 24 boulevard Foch-06600 ANTIBES, représenté

MEDITERRANEENNE DE GESTION IMMOBILIERE exerçant sous l'enseigne BILLON SMGI, dont le siège social est à [Adresse 6], agissant poursuite et diligences signification de la DA et de conclusions le 27

Par conclusions notifiées le 11 avril 2024 par RPVA, la S.C.I.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] - RIVP [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COLLECTER LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, ETAIT CO-LOCATAIRE, SOLIDAIRE AVEC QUATRE AUTRES ORGANISMES OU SOCIETES, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LE 16 MAI 1970; ; QUE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE GREVE N'A PRODUIT QUE LA SOMME DE 45 000 FRANCS; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE L'HYPOTHEQUE DU 14 MARS 1970 AVAIT ETE

ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE EXTERIEURE AU CONTRAT ; QU'IL EST EN CONSEQUENCE PRETENDU QUE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT FONDE SA DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCES PARC GALLIA I, II ET III ET L'ENTREPRISE BOUEILH, QUI