premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention

société BRM était immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris depuis le 18 décembre 1991 pour une activité d'audits, études et conseils, prises de participation, gestion, administration, assistance

[S] [Z] ; que la convention collective SYNTEC stipule : la "POSITION 2 2.1.

He relied on Article 8 (right to respect for private and family life) of the Convention.

, soit à une période à laquelle il n'avait pas encore été changé de cellule, la chambre de l'instruction a encore inversé la charge de la preuve, en violation des articles 3 et 13 de la convention

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de guichet, alors « que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes

That ruling was based on Article 466 of the Code of Criminal Procedure of Russia (“the CCrP”) and Article 61 of the Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters

Il invoquait l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable).

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, l'article 6 1 de la Convention

ordonnances du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 3, a et 6 3, b de la Convention

    The Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters of 1993 45 .

maternelle - un trop-perçu d'un montant de 5 290,62 euros au titre des cotisations pour l'emploi de l'assistante maternelle.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8 du nouveau Code pénal, 9, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6 de la Convention

(b)     The 1993 CIS Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters (“the Minsk Convention”) Article 61 of the Minsk Convention provides that the person

B E ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 10 000 euros chacun en raison des préjudices qu'ils estiment

[W], qui assistait son client depuis les locaux de détention, ne comprenait pas la totalité des pièces de fond, l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et les réquisitions écrites

La SAS Upclaim expose que : en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement

him with medical assistance after he had cut his forearms.