Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 263-1
Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.
Article 9
La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :
Article 51-1
Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.
Article 121-3
La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.
Article 20
La période de professionnalisation peut être ouverte à l'initiative de l'établissement ou sur demande de l'agent.
Article 2
-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er comportent les informations suivantes :
Article Annexe à l'article A. 5332-703
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE
Article R273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R282-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article R271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 08
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article ANNEXE
MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Article ANNEXE I
A retourner par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires
Article R621-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.
LEGIARTI000037362806
ANNEXE I CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Article R313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49
Les demandes d'autorisation sont présentées conformément au modèle fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article R3412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
Peuvent, sur leur demande, faire partie d'un cercle en qualité de membre adhérent :
Article Annexe I
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE Nom :
LEGIARTI000045024517
ANNEXE I CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Article 1383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
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