Codes de loi français

Article 89

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale : A créé les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L. 434-17 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

312,327 et 329 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025 ; 4° (Dispositions devenues sans objet) ; 5° (Dispositions devenues sans objet) ; 6° (Dispositions devenues sans objet) ; 7° (Dispositions devenues sans objet)

Article 16

Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté, à titre définitif, des coefficients de réduction ci-après : En cas de liquidation de la retraite avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 susmentionné, les points de retraite effectivement

Article 36

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 6

II. - A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mai 2016 Art. 11-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 juin 2012 Art. 5-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2015 Art. 9-1 A créé les dispositions

LEGIARTI000029490476

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 570-3, Art. 314-98, Art. 319-26 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-6, Art. 325-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté

Article 9

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 117 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 36

En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications

Article D421-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70

Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, l'établissement public local d'enseignement international est régi par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.

Article EF 18

Modifications définitives (3). 2.1.1. Aménagements intérieurs (1). 2.1.2. Installations électriques. 2.1.3. Installations de chauffage, de ventilation et de cuisson. 2.1.4. Autres installations techniques. 2.2. Vérifications (3). 2.2.1.

Article 26

moins une activité de recherche ou liée à la recherche dans un organisme public ou privé, français ou étranger, autre que le C.N.R.S ; - soit exercé pendant deux ans des fonctions d'enseignement ou d'administration de la recherche ; - soit quitté définitivement

Article 20

Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

Article 4

A l'appui de leur demande, les publications fournissent : a) Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide

Article 15-1

l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ; -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ; -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif

Article 8

L'immatriculation provisoire est suivie obligatoirement d'une immatriculation définitive conformément aux articles R. 322-1 et suivants du code de la route.

Article L521-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 56

. - En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant maximal des amendes prévues aux I et II du présent article est de huit fois la valeur

Article 9

Après la cessation définitive d'activité de Charbonnages de France et de la société Mines de potasse d'Alsace, les représentants de ces entreprises sont remplacés par deux personnes désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé des mines

Article 18

Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ; 4° L'exclusion définitive de l'école.

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation