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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2410498_20240612
12 juin 2024
d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 3.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301984_20230717
17 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Rothdiener, informe le tribunal de la réception de l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311912_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", le place
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516360_20251002
2 octobre 2025
Elle a sollicité le renouvellement de son titre le 24 avril 2025.
ORTA_2518926_20251028
28 octobre 2025
d’instruction ou un récépissé de la demande qu’elle a effectivement déposée, c’est-à-dire de renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans, sans délai à compter de la notification
ORTA_2510176_20250717
17 juillet 2025
Elle s'est vue délivrer une attestation de prolongation de l'instruction valable du 16 avril 2025 au 15 juillet 2025.
ORTA_2604919_20260311
11 mars 2026
de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
ORTA_2606925_20260402
2 avril 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
ORTA_2606971_20260402
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607266_20260504
4 mai 2026
, elle ne s’est pas vu délivrer d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou d’un récépissé de sa demande, de sorte qu’elle se trouve exposée à un
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502354_20250313
13 mars 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506548_20250623
23 juin 2025
Elle soutient que : - en ce qui concerne la condition d'urgence : elle est satisfaite, dès lors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; en outre, son attestation de prolongation
DTA_2509795_20250421
21 avril 2025
Elle en a demandé le renouvellement et s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 février 2025.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509994_20251002
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie : son attestation de prolongation de l’instruction n’a pas été renouvelée et elle n’est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602307_20260507
7 mai 2026
D’autre part, l’attestation de prolongation d’instruction ainsi délivrée à M.
DTA_2522990_20260415
15 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne peut justifier de son droit au séjour faute d’attestation de prolongation d’instruction, alors qu’il a sollicité le renouvellement
DTA_2500733_20250307
7 mars 2025
B, de nationalité dominicaine, né le 30 septembre 1993, était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 26 juillet 2024, dont il a sollicité le renouvellement.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204542_20221011
11 octobre 2022
au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation
ORTA_2523892_20251219
19 décembre 2025
Il en a sollicité le renouvellement le 28 février 2024. Des attestations de prolongation d’instruction lui ont été délivrées dont la dernière valable du 22 avril 2025 au 21 juillet 2025.
DTA_2510792_20251104
4 novembre 2025
Il a demandé, le 2 janvier 2025, le renouvellement de ce certificat. M.
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