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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ca89ba5988459c4658d

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

ont été tenus au secrétariat par la mairie de Greez-sur-Roc ; Mais attendu que le jugement retient que le dépôt des candidatures n'est pas obligatoire en application de l'article 29 du décret n° 88

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463625.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311336

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

généraux du droit de la commande publique ; que, pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205338_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

sur des considérations autres que la valeur respective des candidatures.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205342_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

sur des considérations autres que la valeur respective des candidatures.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205343_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

sur des considérations autres que la valeur respective des candidatures.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205344_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

sur des considérations autres que la valeur respective des candidatures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

candidat s'appuie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104374_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

; l'appréciation portée sur la valeur des candidats relève de l'appréciation souveraine du jury ; le dossier de candidature de Mme B a été classé à la 593ème place sur 1 433 candidatures pour seulement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107162_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Ce nombre est porté à cinq si le nombre de candidatures examinées est supérieur à dix. L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement. " 4.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

apportées par les candidats retenus à leur dossier de candidature postérieurement à la décision du régulateur d'engager avec eux de telles négociations. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418107_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208387_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

. / () / Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317283

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert au titre de la session 2015, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer son dossier de candidature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316232_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

compréhension des objectifs de l'appel à candidature ; compréhension des enjeux de l'appel à candidature pour le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire) et trois parties indiquées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02978_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et de réexaminer sa candidature.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746639

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

X..., titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, s'est porté candidat à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue par l'article 41 précité du décret du 22 septembre 1965 concernant les professeurs

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180672

Admin. suprême

8 novembre 2004

8 novembre 2004

décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session 2003) a rejeté sa candidature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00404

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511782_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des

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