de l'intérêt conventionnel, et procède de la même cause, à savoir l'erreur de calcul affectant le taux effectif global et l'utilisation de l'année bancaire de 360 jours dans le calcul des intérêts conventionnels

relatives au délai de réflexion, à l'obligation d'une notification écrite, aux démarches d'accompagnement tant pour le logement que pour l'emploi du conjoint, sans examiner la gravité de l'ensemble des

qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

qu'en l'espèce, aucune circonstance ne nécessite que les parties soient entendues", a violé les dispositions des articles 16 et 716 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6.1 de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6 de la Convention

, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil, l'article L. 120-2 du code du travail et le principe de liberté du travail ; 3 / que l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention

versés aux débats ; que la convention d'habilitation à l'aide sociale départementale d'un service d'accompagnement à la vie sociale signée le 23 décembre 2005 n'habilitait l&apos

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

ont signé un "protocole d'engagement", constituant un consortium pour acquérir et se répartir entre elles les actifs de la société Beghin Say et de ses filiales (Tiramisu) ; qu'aux termes de cette convention

fondée sur l'article 1242 du code civil et le propriétaire du poteau à l'origine du dommage est la commune de [Localité 11] qui, en sa qualité de propriétaire, en est également le gardien ; - aucune convention

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

[J] par écrit distinct du présent mémoire, conduira à l'annulation de l'ordonnance attaquée. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 8.

par la société EPA Consultants ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 12 septembre 2002), que la société EPA Consultants (société EPA), soutenant avoir conclu avec la société Euriware une convention

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF PACA demande à la cour de : -débouter la SA [6] de son appel et de toutes ses demandes devant la cour,

Y... d'avoir à régulariser sa situation par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 1995 ; que, le 28 mars 1996, la banque a écrit à la caution qu'au 31 décembre 1995, le compte était débiteur

en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention

communale et de l'obligation de paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter un écrit

Lan Huong Le, épouse Nguyen A... a rédigé une attestation écrite de quatre pages en la forme du code de procédure civile (pièce n° 3 du conseil) qui est au dossier ; qu'au demeurant, avant tout débat au

réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières, faute de mention en procédure de l'identité de l'agent ayant eu accès à ce fichier et d'existence en procédure d'une autorisation écrite

Y... avait été engagé à un poste d'attaché commercial au coefficient 300 de la convention collective du champagne et bénéficiait du coefficient 310 au moment de la rupture du contrat de travail ; que le