Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.

Article Annexe V

—

. - de la chromaticité de la peinture de l'aide ; Un film rétro-réfléchissant disposé sur l'aide peut être utilisé la nuit, par des navires équipés de projecteurs, pour améliorer la visibilité de la marque dans des conditions de faible visibilité. 5.3.3.4

Article Annexe 1

—

Elle est constituée d'un questionnaire tiré au sort parmi douze fiches portant sur les thèmes suivants : - conduite dans des conditions atmosphériques difficiles, route de nuit ; - comportement en présence d'un accident ; - conduite en montagne ou

Article Annexe I

—

supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra dépasser lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB pour la période de nuit

Article Annexe I

—

dB (A) Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

—

personnes qui empruntent les entourages d'escalier dans chaque tranche, même si elles rejoignent cet escalier à partir d'une autre tranche verticale. 2.1.2.1.3 Pour chaque tranche verticale principale, le calcul doit être effectué dans une situation de nuit

Article Annexe

—

fonctions de commandant de bord sur tout ballon libre correspondant à la ou aux mentions portées sur sa licence et transportant ou non des passagers, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions relatives à la quali ﬁ cation Ascension de nuit

Article Annexe (Sous-partie B)

—

Dans l'intérêt de la sécurité, l'admission au poste de pilotage n'entraîne pas de distraction et ne nuit pas au déroulement du vol ; et 2.

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

. - La cécité et la grande malvoyance La cécité absolue ou cécité totale (ne distingue pas le jour de la nuit) : 85 %.

Article Annexe 1

—

gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres convenues Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées (rayer la mention inutile) : -sans majoration

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

financiers de l'Etat 1 658 639 647 1 657 975 304 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 1 600 000 000 1 600 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 20 100 000 20 100 000 Epargne 36 545 224 35 880 881 Majoration

LEGIARTI000044283514

—

Le non-paiement des cotisations dans le délai fixé à l'alinéa premier entraîne l'application de majorations de retard.

LEGIARTI000047321646

—

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.

Article 85

—

Cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la réfaction au-delà de 50 %.

Article Annexe

—

000 000 2 200 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 2 200 000 000 2 200 000 000 Epargne 83 062 000 83 062 000 Majoration

Article Annexe

—

ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 7687 Capitaine de police 7686 Lieutenant de police et 722 major

LEGIARTI000049820192

—

Section 4 : Remises et délais Article 55 Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l'opérateur France Travail

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret ; c) Des personnes titulaires : soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; soit d'une majoration

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

L'actualisation n'est pas applicable à la majoration prévue au 1° du présent C. Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire. D.

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